Temps de travail

Voie juridique

Ben n’est pas d’accord avec la décision de son employeuse. Comment doit-il procéder ?

Délais & règles de forme

Procédure en droit du travail

Ben doit faire valoir les droits issus de la relation de travail au plus tard 5 ans après son échéance avec une poursuite, une demande de conciliation ou une plainte.

Attention : L’échéance ne signifie pas obligatoirement la fin de la relation de travail.

En cas de valeur litigieuse jusqu'à CHF 100'000.-, la procédure de conciliation est généralement obligatoire ; en cas de valeur litigieuse jusqu'à CHF 2'000.-, l'autorité de conciliation peut statuer sur le litige si Ben en fait la demande.

Ben peut soumettre la demande de conciliation signée sous forme papier ou électronique avec une signature électronique qualifiée ou par procès-verbal oral. La demande de conciliation doit être présentée par lui au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le jour ouvrable suivant, c'est-à-dire par courrier ou par procès-verbal oral. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant la présentation de la demande de conciliation et est informelle.

En cas d'échec de la conciliation, l'autorité de conciliation accorde le droit d'intenter une action, ce qui donne aux parties le droit d'intenter une action devant le tribunal pendant une période de trois mois. Si Ben n'est pas d'accord avec la décision judiciaire suivante, il peut faire appel dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision motivée. L'instance d'appel notifie sa décision par écrit et motive sa décision. Si Ben n'est pas non plus d'accord avec cette décision, il peut faire recours devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la décision.

Procédure administrative

L'autorité notifie la décision à l’employeuse par écrit, avec des informations sur les voies de recours. L'autorité doit formuler les menaces supplémentaires, telles que la fermeture de l'entreprise ou la révocation d'un permis de travail, par écrit et à l'avance.


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