Temps de travail

Voie juridique

Ben n’est pas d’accord avec la décision de son employeuse. Comment doit-il procéder ?

Procédure administrative

Objet

Dans les procédures administratives, l'autorité compétente règle les litiges portant notamment sur le travail de jour, du soir, de nuit et du dimanche ou sur la prolongation de la durée maximale hebdomadaire de travail.

Procédure

Si l'autorité cantonale apprend que l’employeuse de Ben ne se conforme pas à une disposition de la loi sur le travail, elle attire l'attention de l’employeuse sur ce point et exige que cette disposition soit respectée. Si l’employeuse ne le fait pas, l'autorité cantonale adopte une disposition administrative avec menace de sanctions et prend les mesures supplémentaires nécessaires. Si l’employeuse n'est pas d'accord avec la décision de l'autorité, elle peut faire appel.

Ben peut signaler une violation des dispositions de la loi sur le travail à l'inspection cantonale du travail. L'inspection du travail est tenue de vérifier l'annonce. S'il n'y a pas de réponse, ou si la réponse est insuffisante, Ben peut appeler l'autorité supérieure.


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