Paiement du salaire en cas de faillite
5 réponses au paiement du salaire en cas de faillite
- Je ne reçois plus de salaire et je crains que mon patron fasse faillite. Que dois-je faire ?
- Que devient mon salaire en cas de faillite ?
- Quel est le salaire considéré comme déterminant pour l'indemnisation en cas d'insolvabilité ?
- Que dois-je faire pour obtenir une indemnité en cas de faillite ?
- Des cotisations d'assurances sociales sont-elles prélevées sur l'indemnité en cas d'insolvabilité ?
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Je ne reçois plus de salaire et je crains que mon patron fasse faillite. Que dois-je faire ?
Vous devez demander à votre patron de payer votre salaire. S'il ne le fait pas, vous devez lui demander par écrit de payer, de préférence par lettre recommandée, le cas échéant avec l'annonce de mesures supplémentaires telles que la résiliation sans préavis. Cela s'applique en tout cas s'il n'y a pas de raisons objectives sur la base desquelles vous pouvez encore attendre le paiement du salaire.
Si vous ne demandez que par oral à votre patron de payer votre salaire et que la faillite se produit effectivement, vous risquez de devoir renoncer au paiement du salaire ou à l'indemnité en cas d'insolvabilité. En effet, vous avez le devoir de réduire les risques, ce qui, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, signifie qu’il ne suffit généralement pas de rappeler oralement les arriérés de salaires.
Que devient mon salaire en cas de faillite ?
Les créances salariales des quatre derniers mois avant l'ouverture de la procédure de faillite
L'indemnité en cas d'insolvabilité est une prestation versée par la caisse d'assurance chômage. Elle couvre les créances salariales des quatre derniers mois précédant l'ouverture de la procédure de faillite et est limitée au salaire maximum assuré conformément à la loi sur l'assurance accidents, soit actuellement 12’350 CHF par mois. Contrairement à l'indemnité de chômage journalière, l'indemnité en cas d'insolvabilité correspond à 100 % du salaire concerné. La caisse d'assurance chômage verse 70 % dans un premier temps et le reste avec le décompte final après déduction des cotisations aux assurances sociales.
Les créances salariales des six derniers mois avant l'ouverture de la procédure de faillite
Si vos créances salariales ouvertes remontent à plus de quatre mois, vous avez tout de même une chance de recevoir une indemnisation au moins partielle. En effet, dans une procédure de faillite, vos créances salariales des six mois précédant l'ouverture de la procédure de faillite se trouvent au premier rang - c'est-à-dire qu'elles sont traitées de manière privilégiée par rapport aux autres créances. Leur limite maximale de 12'350 CHF/mois actuellement s'applique également ici.
Les créances salariales dès l'ouverture de la procédure de faillite
À condition que votre contrat de travail n'ait pas été repris par l'administration des faillites ou une éventuelle successeuse dans l'entreprise, vous avez droit à des indemnités de chômage journalières s'élevant à 70-80 % de votre salaire assuré pour vos créances salariales dues depuis l'ouverture de la procédure de faillite jusqu'à la fin du délai de préavis. Vous pouvez réclamer les 20 à 30 % restants dans le cadre de la procédure de faillite.
Quel est le salaire considéré comme déterminant pour l'indemnisation en cas d'insolvabilité ?
Le salaire déterminant pour l'indemnité en cas d'insolvabilité est le salaire brut soumis à l'AVS, c'est-à-dire, outre le salaire de base, également des « autres suppléments de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances ou pour jours fériés et autres prestations analogues, ainsi que les pourboires, s’ils représentent un élément important de la rémunération du travail ». Le salaire maximum assuré est actuellement de 12’350 CHF par mois.
Le salaire correspondant ne comprend pas, notamment, les frais, les indemnités journalières de l'assurance maladie et accident ou les demandes de dommages et intérêts contre l'employeuse, par exemple en cas de licenciement abusif.
Les éventuelles allocations familiales ne font pas non plus partie du salaire correspondant. Vous devez demander les allocations familiales à la caisse de compensation familiale de votre employeuse.
Que dois-je faire pour obtenir une indemnité en cas de faillite ?
En raison de votre obligation de limiter les dommages, vous devez d'abord enregistrer vos créances salariales dans le cadre de la procédure de faillite auprès de l'office des faillites compétent. Dans la mesure où la caisse d'assurance chômage vous verse ensuite une indemnité en cas d'insolvabilité, votre créance issue de la procédure de faillite est transférée à la caisse d'assurance chômage.
Après avoir déposé les créances salariales dans la procédure de faillite, vous demandez une indemnité en cas d'insolvabilité à la caisse d'assurance chômage du canton dans lequel l'entreprise a son siège social. Vous devez joindre à la demande la preuve que vous avez déposé votre demande dans le cadre de la procédure de faillite. Vous devez déposer la demande d'indemnité en cas d'insolvabilité au plus tard 60 jours après la publication de la faillite, sinon la créance sera perdue.
Des cotisations d'assurances sociales sont-elles prélevées sur l'indemnité en cas d'insolvabilité ?
Oui, la caisse d'assurance chômage règle les cotisations légales d'assurances sociales auprès des organismes compétents et déduit les cotisations des salariés de l'indemnité.