Délais de résiliation
5 réponses sur les délais de résiliation
- Quels sont les délais applicables à la résiliation ?
- Comment calculer le délai de résiliation correct ?
- Quels sont les délais de résiliation applicables à un contrat à durée déterminée ?
- Les mêmes délais de résiliation s'appliquent-ils à l'employeuse et à moi ?
- Les délais de résiliation changent-ils en cas de transfert d'entreprise ?
Téléchargements
Quels sont les délais applicables à la résiliation ?
Cela dépend des dispositions contractuelles, d'une éventuelle convention collective et, le cas échéant, de votre ancienneté.
En l'absence d'accord contractuel ou de CCT, vous et votre employeuse êtes soumis aux délais de résiliation suivants, chacun à la fin du mois qui suit la période d'essai :
- Pendant la période d'essai : 7 jours
- 1ère année de service : 1 mois
- 2ème-9ème année de service : 2 mois
- A partir de la 10ème année de service : 3 mois
L'employeuse peut convenir avec vous par écrit d'autres délais de résiliation, également sans tenir compte de votre ancienneté. De même, des délais de résiliation divergents sont possibles par le biais d'un contrat de travail standard ou collectif. Un délai de résiliation inférieur à un mois n'est autorisé que pour la première année de service et uniquement avec une CCT.
Comment calculer le délai de résiliation correct ?
Le facteur décisif pour déterminer si vous ou l'employeuse avez respecté le délai de résiliation est la date à laquelle la lettre de résiliation est réputée avoir été reçue.
- Résiliation orale : Immédiatement après la prononciation de la résiliation.
- Résiliation écrite directe : Immédiatement après la remise de la résiliation.
- Résiliation par la poste : Dès que la résiliation se trouve dans la boîte aux lettres du destinataire.
- Résiliation par lettre recommandée : Dès que la résiliation a été livrée avec succès ou un jour ouvrable après une tentative de livraison infructueuse.
Si vous êtes absent en vacances, la résiliation est réputée avoir été reçue dès que vous pouviez raisonnablement la recevoir. Si vous êtes en vacances à l'étranger, la résiliation n'est considérée comme ayant été reçue que le jour de votre arrivée à votre domicile. Si, en revanche, vous passez vos vacances à la maison, les règles d'accès ci-dessus s'appliquent.
Quels sont les délais de résiliation applicables à un contrat à durée déterminée ?
En principe, il n'y a pas de résiliation régulière ni de délai de résiliation dans le cas d'un contrat à durée déterminée. Un contrat à durée déterminée prend fin sans résiliation. Votre employeuse n'est donc pas obligée de vous donner une résiliation avant la fin du contrat. Si, en revanche, « le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée indéterminée ».
Dans un cas exceptionnel, cependant, il existe également un délai de résiliation dans une relation de travail à durée déterminée : Si votre emploi à durée déterminée a duré dix ans, vous et votre employeuse pouvez mettre fin au contrat « pour la fin d’un mois, moyennant un délai de congé de six mois ».
Les mêmes délais de résiliation s'appliquent-ils à l'employeuse et à moi ?
En règle générale, oui. Votre contrat de travail ne doit pas prévoir des délais de résiliation différents pour vous et votre employeuse. S'il existe néanmoins des délais différents dans votre contrat de travail ou via une autre entente, « le délai le plus long est applicable aux deux parties ».
Il existe cependant une exception à la règle selon laquelle des délais de résiliation différents ne sont pas autorisés : Si votre employeuse met fin à votre emploi pour des raisons économiques, vous pouvez convenir avec elle de délais de résiliation plus courts pour vous. Un tel accord est également autorisé dans un contrat de travail individuel ainsi que dans un contrat de travail individuel ou collectif.
Les délais de résiliation changent-ils en cas de transfert d'entreprise ?
En principe, non. Si votre employeuse transfère l'entreprise ou une partie de l'entreprise à un tiers, « les rapports de travail passent à l’acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose ». Si votre nouvelle employeuse souhaite fixer d'autres délais de résiliation, elle ne peut le faire qu'avec votre consentement ou au moyen d'une résiliation pour modification. Si, en revanche, une CCT est applicable, la nouvelle employeuse est tenue « de la respecter pendant une année pour autant qu’elle ne prend pas fin du fait de l’expiration de la durée con¬venue ou de sa dénonciation. »
Si vous refusez le transfert, « les rapports de travail prennent fin à l’expiration du délai de congé légal ». Les éventuelles dispositions contractuelles dérogeant au délai de résiliation légal ne sont plus applicables dans ce cas.