Interdiction de discrimination
5 réponses à l'interdiction de discrimination
- Une entreprise doit-elle justifier un refus d'embauche discriminatoire ?
- Mon employeuse peut-elle me licencier parce que mon mari gagnerait assez ?
- Dois-je prouver qu'un licenciement était discriminatoire ?
- Un licenciement discriminatoire est-il nul ?
- L'employeuse peut-elle me licencier parce que je lutte pour l'égalité des sexes ?
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Une entreprise doit-elle justifier un refus d'embauche discriminatoire ?
Oui. Si vous pensez que vous n'avez pas été engagé en raison de votre sexe, vous pouvez demander à l'entreprise de vous fournir une explication écrite. Si vous souhaitez demander une indemnisation sur la base de cette explication, vous devez introduire la demande dans les trois mois suivant le rejet.
Mon employeuse peut-elle me licencier parce que mon mari gagnerait assez ?
Non. La liberté de licenciement s'applique en Suisse : mais pas sans restriction. Les employés ne peuvent pas subir de discrimination directe ou indirecte en raison de leur sexe. Cette discrimination peut être fondée sur l'état civil ou la situation familiale. Le licenciement au motif que votre mari gagnerait assez par lui-même est par conséquent interdit.
Dois-je prouver qu'un licenciement était discriminatoire ?
Non, il suffit de rendre cela crédible. Si vous y parvenez, l'entreprise doit prouver qu'un autre motif de licenciement a été déterminant. Comme l'a décidé le Tribunal fédéral en mai 2020, une simple référence à une réorganisation, par exemple, n'est pas suffisante.
Un licenciement discriminatoire est-il nul ?
Non, dans une relation de droit privé, un licenciement discriminatoire est également valable. Cependant, vous avez droit à une indemnisation. Le tribunal calcule le montant de l'indemnisation « compte tenu de toutes les circonstances » et sur « la base du salaire auquel la personne discriminée avait droit ou aurait vraisemblablement eu droit ». L'indemnité en cas de licenciement discriminatoire est d’un maximum de six mois de salaire.
Pour faire valoir votre droit, vous devez faire opposition par écrit auprès de la partie qui licencie, au plus tard à la fin du délai de préavis. Vous devez introduire toute action nécessaire pour obtenir une indemnisation dans les 180 jours suivant la fin de la relation de travail.
Dans une relation de droit public, en revanche, un licenciement discriminatoire peut être invalide. Si les conditions sont remplies, le tribunal peut obliger votre employeuse à « éliminer la discrimination », c'est-à-dire à retirer le licenciement.
L'employeuse peut-elle me licencier parce que je lutte pour l'égalité des sexes ?
Non, un tel licenciement par vengeance est inadmissible. Si vous avez porté plainte pour discrimination dans l'entreprise, auprès d'un organisme de conciliation ou au tribunal, vous pouvez contester le licenciement subséquent. Vous aurez gain de cause si le licenciement n'a pas été justifié.
Vous devez contester le licenciement auprès du tribunal avant la fin de la période de préavis. Le tribunal peut ordonner votre réintégration provisoire s'il « paraît vraisemblable que les conditions d’une annulation du congé sont remplies ».
Vous êtes protégé contre le licenciement pendant la procédure de réclamation, d'arbitrage ou judiciaire et pendant les six mois qui suivent.