Salaire minimum et augmentations de salaire
5 réponses sur le salaire minimum et les augmentations de salaire
Existe-t-il un salaire minimum ?
En principe, non. Toutefois, les conventions collectives de travail ou les contrats types de travail et les lois cantonales peuvent prescrire un salaire minimum.
Salaire minimum dans la convention collective
Si une convention collective s'applique à votre contrat de travail, elle peut stipuler des salaires minimaux. Dans ce cas, votre employeuse ne peut payer moins que le salaire minimum que si la convention collective prévoit cette possibilité.
Si la convention collective de travail n'est pas d'application générale, la commission tripartite - qui est composée de représentants des employeurs, des travailleurs et de l'État - peut, avec l'accord des parties contractantes, demander « l’extension de la convention applicable à cette branche ». Pour ce faire, il faut tout d'abord que les employeuses dégradent « dans une branche économique ou une profession, les salaires et la durée du travail usuels dans la localité, la branche ou la profession » de façon abusive et répétée. En particulier, une convention doit également être nécessaire pour les salariés concernés et tenir compte des intérêts économiques et régionaux.
Salaire minimum dans le contrat type de travail
Un contrat type de travail peut prévoir des salaires minimums.
En l'absence de convention collective et si les employeuses d'une branche ou d'une profession dégradent les salaires usuels dans la localité, la branche ou la profession de façon « abusive et répétée », la commission tripartite peut agir. Elle peut ainsi édicter « un contrat-type de travail d’une durée limitée prévoyant des salaires minimaux différenciés selon les régions et, le cas échéant, selon les localités, dans le but de combattre ou de prévenir les abus ».
Le salaire minimum en droit cantonal
Enfin, le canton peut fixer un salaire minimum pour tous les employés en tant que mesure de politique sociale, bien qu'à un niveau bas. Le Tribunal fédéral a déclaré une telle loi admissible dans le canton de Neuchâtel.
Ai-je droit à une augmentation de salaire ?
En vertu du droit des obligations, il n'existe pas de droit général à une augmentation de salaire. Toutefois, le droit à une augmentation salariale peut être prévu dans le contrat ou dans toute convention collective applicable. Si vous remplissez ces conditions contractuelles, vous avez droit à l'augmentation salariale correspondante.
Si vous êtes employé de droit public, vous pouvez avoir droit à une augmentation de salaire sur la base des dispositions légales applicables à votre relation de travail.
Ai-je droit à la même augmentation de salaire que mes collègues de travail ?
En principe, non. Comme l'indique le Tribunal fédéral, l'employeuse peut prendre des décisions non objectives et arbitraires pour autant qu'elles n'expriment pas un mépris de la personnalité de l'employé qui lui porte préjudice. Cela signifie qu'en règle générale, elle peut accorder ou non une augmentation de salaire et qu'elle n'est pas tenue d'en donner les raisons objectives. La situation est différente si vous avez convenu contractuellement de l'égalité de traitement, si une convention collective de travail correspondante est applicable ou si votre relation de travail est régie par une réglementation de droit public.
Il existe une exception importante au principe selon lequel l'employeuse est libre de décider à qui elle accorde une augmentation de salaire et à qui elle n'en accorde pas : si l'employeuse ne considère que les femmes ou que les hommes dans les augmentations de salaire sans justification objective, elle viole la loi sur l'égalité de traitement. En effet, les employeuses ne peuvent pas discriminer leurs employés sur la base de leur sexe, « notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse ». Toutefois, si un sexe est systématiquement désavantagé en termes de rémunération et que l'employeuse corrige cette situation en accordant des augmentations de salaire à un sexe uniquement, cela ne constitue pas une discrimination.
Si, en revanche, vous parvenez à établir une discrimination, votre employeuse doit prouver qu'il n'y a pas de discrimination. Si elle n'est pas en mesure de le faire, vous avez droit au salaire réel dû.
Mon employeuse peut-elle me licencier pour avoir demandé un salaire plus élevé ?
Oui, mais le licenciement est possiblement abusif, avec les conséquences correspondantes en termes d'indemnisation pour votre employeuse. Si vous faites « valoir de bonne foi des prétentions résultant du contrat de travail » et que votre employeuse vous licencie en rapport avec celles-ci, il s'agit de ce que l'on appelle un congé abusif de rétorsion. Tout aussi abusives sont les résiliations peu avant la prime d'ancienneté convenue contractuellement ou avant le versement du bonus.
Si votre employeuse vous licencie parce que vous êtes un représentant du personnel ou un militant syndical, il s'agit également d'un abus.
Puis-je parler de mon salaire ?
Oui, car selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les salaires ne sont pas considérés comme un secret commercial. Chaque employé est libre de parler de son salaire.