Travailler
Atteint l'âge de la retraite : mon employeuse doit-elle adapter mon contrat ?
Après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite, le contrat de travail se poursuit en principe. Des adaptations sont toutefois apportées à l'AVS, à la caisse de pension, à l'assurance chômage et à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie à partir de l'âge ordinaire de la retraite du travailleur.
Lorsqu'un travailleur atteint l'âge de la retraite, son contrat de travail ne prend fin automatiquement que si cela est expressément mentionné dans le contrat de travail. Mais lorsque l'âge de la retraite est atteint, il convient de vérifier les cotisations AVS, le régime LPP et, le cas échéant, l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
Le contrat de travail ne prend pas automatiquement fin à l'âge de la retraite
Si le contrat de travail ne stipule pas qu'il prend fin lorsque l'âge ordinaire de la retraite est atteint, le contrat se poursuit. Les dispositions légales contraignantes, par exemple celles relatives à la protection contre le licenciement et à l'obligation de verser le salaire en cas de maladie, sont applicables. En outre, l'assurance-accidents obligatoire reste inchangée. En revanche, à partir de l'âge ordinaire de la retraite, les cotisations pour l'assurance chômage ne sont plus déduites du salaire. (Cf. aussi : « Invalidité partielle après un accident : qui paie les prestations de soins de l'AVS ? »)
Conséquences pratiques de l'AVS : réforme en matière d'ajournement de la rente
Alors qu'une franchise était jusqu'à présent obligatoire, le salarié peut désormais verser des cotisations AVS sur l'ensemble de son revenu après avoir atteint l'âge ordinaire de la retraite et renoncer ainsi à la franchise de 1’400 CHF par mois ou de 16’800 CHF par an. De même, la caisse de pension doit désormais autoriser l’ajournement de la rente jusqu'à l'âge de 70 ans, alors que le droit en vigueur jusqu'à présent lui permettait de régler elle-même l’ajournement de la rente ou de l'exclure.
Bien regarder l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie
Enfin, l'employeuse devrait, dans son propre intérêt, vérifier si une éventuelle assurance d'indemnités journalières en cas de maladie fournit également les prestations pour un employé ayant atteint l'âge de la retraite. En effet, si ce n'est pas le cas ou seulement de manière limitée, l'employeuse doit prendre en charge elle-même le maintien du salaire dans le cadre prescrit par la loi.
Mis à jour le 1er janvier 2024