Termes & abréviations
Abus de droit
Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.
Autorité de recours
Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Chômage partiel
Réduction ou suspension des heures de travail normales en raison d'un arrêt de travail temporaire.
Commandement de poursuite
Délai-cadre
• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.
• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.
Dossier personnel
Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail.
Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
Prestation de l'assurance chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. L'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail comprend 80% de la perte de gain imputable.
Jugement
Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.
Licenciement collectif
Licenciement d'une partie importante du personnel, sans que le licenciement ait un lien avec la personne du travailleur. Les seuils suivants s'appliquent :
• dans les entreprises
• avec 20-100 collaborateurs : 10 personnes ou plus
• de 100 à 300 collaborateurs : au moins 10% des employés
• avec au moins 301 collaborateurs : au moins 30 personnes
Liquidateur
Personne qui procède à la liquidation de l'entreprise.
LP
= Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Mainlevée de l’opposition
Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.
Masse en faillite
Tous les biens saisissables appartenant au débiteur au moment de l'ouverture de la faillite.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Obligation d'effectuer des versements supplémentaires
Obligation statutaire d'un associé d'une Sàrl ou d'un coopérateur d'effectuer un versement complémentaire au-delà de sa propre part sociale, de sa cotisation de membre ou de sa part de coopérative.
ORP
= Office régional de placement
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Réalisation
Recherches de travail
Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.
Recouvrement
Exécution des créances impayées.
Résiliation ordinaire - Travailler
Résiliation en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.
Résiliation - Travailler
Dissolution du rapport de travail.
Sursis
Concession de la créancière en repoussant l'échéance de sa créance.
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.