Abus de droit

Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.

Bonne foi

Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.

Commandement de poursuite

Commandement de payer

Jugement

Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.

Masse en faillite

Tous les biens saisissables appartenant au débiteur au moment de l'ouverture de la faillite.

Moyen légal de droit

Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.

Recours

Opposition

Révision

Obligation d'effectuer des versements supplémentaires

Obligation statutaire d'un associé d'une Sàrl ou d'un coopérateur d'effectuer un versement complémentaire au-delà de sa propre part sociale, de sa cotisation de membre ou de sa part de coopérative.

Péremption, périmé

Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.

Prescription

Prescription, prescrit

Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.

Peremption

Réalisation

Liquidation

Recouvrement

Exécution des créances impayées.

Sursis

Concession de la créancière en repoussant l'échéance de sa créance.

Tribunal

Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.