Accident de véhicule à moteur CH
Comportement après un accident
Quelles mesures doit prendre Ida si elle a été blessée dans l'accident ? Que faire si elle a subi des dommages matériels dans l'accident ?
Téléchargements
Accident avec dommages corporels (blessés)
Si Ida s’est blessée dans l'accident, elle doit immédiatement se faire soigner, entre autres pour s'assurer que les blessures soient documentées.
Assurance accidents
Si l'accident nécessite un traitement médical ou entraîne une incapacité de travail, Ida doit :
- en tant qu’employée, informer immédiatement la compagnie d'assurance accidents ou l'employeuse, afin que cette dernière déclare sans délai l'accident à l’assurance accidents ; si elle a plusieurs employeuses, elle doit déclarer l'accident à l'employeuse chez laquelle elle a été employée en dernier lieu et qui était assurée contre les accidents non professionnels ;
- en tant que chômeuse, signaler immédiatement l'accident au bureau de l’assurance chômage compétent ou directement à l’assurance accidents ;
- en tant que travailleuse indépendante, déclarer immédiatement l'accident à l’assurance accidents.
Ida et son éventuelle employeuse doivent fournir gratuitement à la compagnie d'assurance accidents toutes les informations nécessaires pour déterminer le droit aux prestations.
Attention : si Ida et son employeuse ne collaborent pas lors de la clarification de la demande de prestations, la compagnie d'assurance peut se prononcer en l’état du dossier ou interrompre la procédure.
Assurance responsabilité civile
La détentrice du véhicule avec lequel le dommage a été causé doit déclarer le dommage à son assurance responsabilité civile. En tant que partie blessée, Ida peut contacter directement l'assurance responsabilité civile de la personne qui a causé l'accident ou de la détentrice. Si elle n'a pas pu identifier la détentrice, elle peut le signaler au fonds national de garantie.
Aide aux victimes
Si Ida, en tant que blessée, a besoin de conseils ou d'une aide médicale, psychologique, sociale, matérielle et juridique, elle peut s'adresser au bureau cantonal de conseil aux victimes.
Accident avec dommages matériels
Si Ida était la conductrice et que son véhicule a été endommagé dans l'accident, elle précise avant la réparation quelle assurance prendra en charge les frais. A cette fin, elle signale l'accident :
- à l'éventuelle assurance casco complète, si Ida est responsable de l'accident ou si la question de la culpabilité n'est pas clarifiée ;
- éventuellement à l’assurance responsabilité civile de la personne qui a causé l'accident ;
- au fonds national de garantie, si aucune autre couverture d'assurance n'existe.
Si Ben était le conducteur du véhicule d'Ida et que ce dernier a été endommagé dans l'accident,
- il clarifie la prise en charge des coûts avec Ida avant la réparation ;
- il déclare l'accident à son assurance responsabilité civile, à condition qu'il soit responsable de l'accident et que l'assurance couvre le risque de « conduite de véhicules à moteur d’autrui ».
- il déclare l'accident à l’assurance responsabilité civile d’Ida si elle a une responsabilité dans l'accident et que l'assurance responsabilité civile couvre le risque de « conduite de véhicules à moteur d'autrui ».
Délais & règles de forme
Assurance accidents
L'accident doit être signalé immédiatement. Si Ida ou son employeuse signale l'accident avec un retard inexcusable ou ne le signale pas du tout, elle sera menacée d'une réduction des prestations. Si l’assurance accidents reçoit en temps voulu une notification envoyée par erreur à elle, elle doit la transmettre à l'autorité compétente. Dans ce cas, le délai est considéré comme respecté.
Si l’assurance accidents souhaite réduire ou refuser les prestations d’assurance, elle doit le communiquer par écrit.
Assurance responsabilité civile
Les créances résultant du contrat d'assurance :
- deviennent exigibles 4 semaines après la notification de toutes les données nécessaires ;
- se prescrivent par 2 ans à compter de la survenance du fait qui justifie l'obligation de prestation.
Le fonds national de garantie couvre les dommages dans un montant de 2 millions de francs par événement accidentel pour les dommages corporels et matériels, avec une quote-part d’en principe 1’000 CHF.
Aide aux victimes
La victime et son entourage doivent présenter toute demande d'indemnisation et de réparation dans les cinq ans suivant l’infraction ou la connaissance de l’infraction. S'ils ne le font pas, le droit est échu.