Conditions d’utilisation de lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance

Edition août 2021

1. Dispositions introductives

1.1 Généralités

Le Touring Club Suisse (« TCS ») et sa société-fille Assista Protection juridique SA (« Assista ») mettent à disposition les plateformes de renseignements en ligne suivantes sous le nom « TCS » :

  • lex4you, la plateforme de renseignements juridiques pour les particuliers avec les services lexCall, lexSearch et lexForum ;
  • lex4you Business, la plateforme de renseignements juridiques pour les partenaires B2B d'Assista et du TCS avec les services lexCall Business et lexSearch Business ;
  • TCS Job Assistance, la plateforme de renseignements pour les membres du TCS ayant des questions sur le chômage avec la fonction d'appel, les Infos & Checklists et le Job Coach.

A chaque utilisation de lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance (« plateformes de renseignements en ligne »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation dans leur version récente. Vous pouvez consulter et télécharger les conditions d'utilisation sur lex4you.ch, lex4you.ch/business et tcs-jobassistance.ch.

1.2 Définitions

Plateformes de renseignements en ligne

Les plateformes de renseignements en ligne du TCS «lex4you», «lex4you Business» et «TCS Job Assistance».

Utilisateur ou utilisatrice

Personne qui utilise un ou plusieurs services d’une plateforme de renseignements en ligne.

Utilisateur ou utilisatrice enregistré/e

Utilisateur ou utilisatrice qui s’est enregistré/e.

Client ou cliente

Les utilisateurs qui ont un sociétariat TCS, un produit d'assurance ou un autre produit avec un droit à lexCall.

Cliente B2B ou client B2B

Les utilisatrices et utilisateurs qui disposent d'une autorisation lexCallBusiness/lexSearchBusiness en raison d'un produit TCS ou d'un produit d'assurance.

Client ou cliente enregistré/e

Cliente ou client resp. cliente B2B ou client B2B qui s'est inscrit/e pour l'utilisation de lexCall.

Membre TCS

Personne avec un sociétariat TCS actif.

Membre TCS enregistré

Membre du TCS qui s'est inscrit pour utiliser la fonction d'appel TCS Job Assistance.

Participant ou participante au forum

Utilisateur ou utilisatrice qui contribue par du contenu à lexForum.

lex4you

Plateforme de renseigements juridiques du TCS, comprenant les services lexCall,lexSearch et lexForum L’accès à ces services peut être soumis à des conditions spécifiques, décrites dans les présentes conditions d’utilisation.

lex4you Business

Plateforme de renseignements juridiques du TCS avec les services lexCall Business et lexSearch Business pour les clientes et clients B2B enregistré/es.

lexCall/lexCall Business

Renseignements dispensés oralement par le TCS pour les clients et clientes enregistré/e/s.

Fonction d'appel TCS Job Assistance

Renseignements juridiques verbaux fournis par le TCS pour les membres enregistrés du TCS.

lexSearch Business

Collection d'informations numériques du TCS sur les questions juridiques liées à la vie quotidienne d'une PME pour les clientes et clients B2B enregistrés.

Infos & Checklists TCS Job Assistance

Collection d'informations numériques du TCS sur les questions relatives à la perte d'emploi et à la recherche d'emploi.

lexForum

Plateforme de discussion du TCS pour tous les utilisateurs et utilisatrices. Les participants et participantes au forum doivent s’enregistrer pour pouvoir rédiger et publier des contributions sur lexForum.

Job Coach

Consultation téléphonique sur les questions psychosociales liées à la perte d'emploi et à la recherche d'emploi, réalisée sur mandat du TCS par Movis SA.

Données personnelles

Toutes les informations qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable, comme le nom, l’adresse ou l’âge.

Données personnelles particulièrement sensibles

En particulier les données personnelles relatives à des poursuites ou sanctions administratives et pénales, ou encore à des mesures d’aide sociale.

Autres données

Données qui ne se rapportent pas à une personne identifiée ou identifiable.

Traitement des données personnelles et d’autres données

Toute opération relative à des données personnelles et à d’autres données, notamment la collecte, l’enregistrement, la conservation, l’exploitation, la modification, la communication, l’archivage, l’effacement ou la destruction de données personnelles et d’autres données.

Cookies

Informations sur le comportement d'utilisation que le TCS ou une sous-traitante ou un sous-traitant stocke sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur.

Webtracking

Ensemble de données personnelles et d’autres données relatives au comportement d’utilisation d’un utilisateur ou d’une utilisatrice.

Adresse IP

Adresse Internet-Protocol, qui permet d’identifier, de manière unique tout appareil connecté à Internet au moment de son utilisation.

2. Protection des données

Le TCS se conforme à la législation fédérale sur la protection des données. En complément à ce standard minimal, le TCS veille particulièrement à traiter vos données de manière transparente. En tant qu'utilisatrice ou utilisateur d'une plateforme de renseignements en ligne, vous savez à tout moment quelles sont vos données personnelles traitées par le TCS et comment vous pouvez contrôler ce traitement.

En utilisant une plateforme de renseignements en ligne, vous acceptez l’utilisation de vos données personnelles décrite ci-dessous.

2.1 Traitement des données personnelles

2.1.1 Sécurité des données

Le TCS protège les données qui lui ont été transmises avec soin et au moyen de mesures appropriées, tant organisationnelles que techniques. Néanmoins, le TCS n’a pas de contrôle sur l’Internet et ne peut en conséquence exclure tout risque de récupération ou de traitement de vos données sur Internet par des personnes tierces non autorisées ; le TCS n’offre aucune garantie à ce titre.

En tant qu’utilisateur ou utilisatrice, vous êtes en particulier responsable pour la protection de votre appareil de réception et ne devez pas transmettre des données particulièrement sensibles par courrier électronique au TCS. Le TCS ne peut d’un point de vue technique pas garantir la confidentialité de vos courriels.

2.1.2 Information et renseignements

a. Information

Le TCS vous informe, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, au plus tard lors de la collecte de données sur :

  • la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
  • les données traitées ;
  • la finalité du traitement des données ;
  • les décisions individuelles automatisées éventuelles ; ainsi que
  • les critères utilisés par le TCS pour fixer la durée de conservation des données.

Le TCS vous informe, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, au plus tard lors de la communication de données à une personne tierce mandatée pour leur traitement, sur :

  • la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
  • les données traitées ;
  • la finalité du traitement des données ;
  • des décisions individuelles automatisées éventuelles ; ainsi que
  • des critères utilisés par le tiers mandaté pour fixer la durée de conservation des données.

b. Renseignements

Sur demande, le TCS vous renseigne, en tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, en tout temps sur :

  • la possibilité de la contacter pour les questions en rapport avec le traitement des données ;
  • les données traitées ;
  • la finalité du traitement des données ;
  • les critères utilisés par le TCS pour fixer la durée de conservation des données ;
  • les effets, la mise en place et les conséquence des éventuelles décisions que le TCS est amené à prendre en terme de traitement des données.

Le TCS vous renseigne, en tant que tiers et à tout moment, au sujet des données personnelles d’un utilisateur ou d’une utilisatrice décédé/e, si :

  • vous pouvez faire valoir un intérêt légitime ou si, en rapport avec l’utilisateur ou l’utilisatrice décédé/e, vous :
    • étiez parents en ligne directe ;
    • étiez mariés, en partenariat enregistré ou en concubinage de fait jusqu’à son décès et que
  • l’utilisateur ou l’utilisatrice décédé/e ne s’est pas expressément opposé à cette communication de son vivant et qu’aucun intérêt prépondérant de l’utilisateur ou de l’utilisatrice décédé/e ou d’un tiers ne s’y oppose.

2.1.3 Moyens de contact, données personnelles traitées, finalité du traitement des données et durée de conservation des données

a. Moyens de contact

En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, vous pouvez vous adresser en tout temps à info@lex4you.ch, afin de demander des renseignements sur le traitement des données personnelles vous concernant.

b. Données traitées

D’un utilisateur ou d’une utilisatrice, le TCS collecte les données personnelles et les autres données suivantes :

  • Webtracking
    • Les cookies de session sont automatiquement supprimés lorsque le navigateur est fermé.
    • Le site utilise un service d'analyse Web fourni par Google Inc. Google Analytics. Google Analytics transmet les cookies avec d'autres données, telles que la durée de votre présence, vos interactions ou l'adresse IP de votre terminal connecté à Internet à un serveur de Google aux États-Unis et le stocke là-bas. Google Analytics ne stocke pas d'autres données personnelles telles que le nom, l’adresse ou l’âge.
  • lexCall (client enregistré / cliente enregistrée ; client B2B enregistré ou cliente B2B enregistrée)
    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Code postal
    • Adresse mail
    • Nom de l'entreprise dans le cas d'un client B2B enregistré /d'une cliente B2B enregistrée ;
    • Numéro de référence, personnel ou de contrat de l'assurance ou du sociétariat vous donnant le droit d'utiliser lexCall / lexCall Business.
  • lexSearch (Utilisateur enregistré / utilisatrice enregistrée)
    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Code postal
  • lexForum (participant au forum / participante au forum)
    • Nom
    • Prénom
    • Date de naissance
    • Code postal

c. Finalité du traitement des données

  • Webtracking
    • Google Analytics analyse les cookies pour évaluer votre utilisation du site Web et fournir des services connexes à son utilisation.
    • Google Analytics communique ces autres données récoltées à des tiers en cas d’obligation légale.
    • Google Analytics peut communiquer ces données à des tiers qui traitent ces données pour le compte de Google
    • Google Analytics ne recoupe pas votre adresse IP avec des donneés personnelles ou d’autres données détenues par Google.
  • lexCall
Le TCS traite les données collectées lors de l’utilisation de lexCall pour les finalités suivantes :
    • la vérification de l’éligibilité à lexCall
    • l’amélioration de lexCall
    • la construction et le développement de la relation avec les clients et les clientes
    • à des fins marketing ou publicitaires
    • la transmission au TCS à des fins marketing ou publicitaires pour les données des clientes et clients avec une police TCS Protection juridique ou un TCS Sociétariat acquis après le 1er janvier 2018.
  • lexSearch
Le TCS traite les données collectées lors de l’utilisation de lexSearch pour les finalités suivantes :
    • l’amélioration de lexSearch
    • la transmission au TCS à des fins de marketing ou publicitaires.
  • lexForum
Le TCS traite les données collectées lors de l’utilisation de lexForum pour les finalités suivantes :
    • l’amélioration de lexForum
    • la transmission au TCS à des fins marketing ou publicitaires.

Le TCS ne traite pas les données personnelles que vous auriez transmises en tant que participant ou participante au forum. Assista ne traite pas les contributions dans le but d’en extraire des données personnelles.

d. Critères pour la détermination de la durée de conservation

Le TCS conserve les données collectées lors de l’utilisation de lex4you pour la durée imposée par la finalité du traitement, mais au maximum pour 10 ans. La suppression des données à la demande d’un utilisateur ou d’une utilisatrice est réservée.

2.1.4 Refus de cookies, rectification et suppression

a. Refus de cookies

L'utilisateur ou l’utilisatrice peut paramétrer son navigateur de manière à ce que celui-ci refuse l'installation des cookie. Dans ce cas-là, le TCS ne garantit pas que l’utilisateur ou l’utilisatrice puisse accéder de manière exhaustive à la totalité des fonctions.

b. Objection à l'utilisation à des fins publicitaires

L’utilisateur ou l’utilisatrice peut s'opposer à tout moment à l'utilisation de ses données personnelles. Dans ce cas, l'utilisation d’une plateforme de renseignements en ligne reste possible.

c. Rectification

Le TCS rectifie les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à sa demande. Pour cela, Assista doit disposer d’une demande écrite en ce sens, accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.

d. Suppression

Le TCS supprime les données de l’utilisateur ou de l’utilisatrice à sa demande. Pour cela, Assista doit disposer d’une demande écrite dans ce sens, accompagnée de la copie de votre pièce d’identité officielle.

Le TCS rejette votre demande de suppression des données si il est tenu de les conserver par des contraintes légales, notamment celles qui ressortent du droit des assurances.

Le TCS supprime les données d’une personne décédée à la demande d’un héritier ou d’une héritière.

Le TCS rejette la demande de suppression des données par l’héritier ou l’héritière si personne décédée s’est expressément opposée à l’accès aux données par l’héritier ou l’héritière de son vivant, ou si un intérêt prépondérant de la personne décédée ou d’un tiers s’y opposent.

2.1.5 Traitement des violations éventuelles de la protection des données personnelles

Le TCS prend toutes les mesures nécessaires pour éviter les violations de la législation relative à la protection des données et de ses propres dispositions relatives à la protections des données. Si de telles violations devaient néanmoins survenir, elles seront documentées par le TCS à des fins de formation interne.

2.2 Traitement de vos données personnelles par Movis SA

Movis SA traite toutes les informations reçues dans le cadre du service de conseil Job Coach de manière confidentielle et ne les transmet pas au TCS, à l'exception des données personnelles suivantes :

  • Numéro de référence ;
  • Nom et prénom du membre ;
  • Date de la consultation.

2.3 Google Analytics

En s'inscrivant au département américain du commerce, Google a certifié son adhésion aux principes pertinents du Privacy Shield sur la transmission transfrontalière de données personnelles (Swiss-US Privacy Shield, https://www.privacyshield.gov).

2.4 Sous-traitantes ou sous-traitants

Le TCS peut confier le traitement des données à des tiers (sous-traitants). Dans ce cas, elle veille au respect des règles de protection des données susmentionnées.

2.5 Participants ou participantes au forum

En tant que participant ou participante au forum sur lexForum, vous ne pouvez pas transmettre :

  • des données personnelles de personnes tierces, qui permettent d’identifier cette personne et
  • des données personnelles particulièrement sensibles que ce soit les vôtres ou celles de personnes tierces.

3. Droits d’auteur

En tant qu'utilisatrice enregistrée ou utilisateur enregistré, vous pouvez télécharger tous les documents d'une plateforme de renseignements en ligne et les imprimer tels quels. Tous les autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle des documents et du contenu de lex4you restent la propriété du TCS.

3.1 Contenus et documents des plateformes de renseignements en ligne

Si vous souhaitez utiliser des contenus et des documents des plateformes de renseignements en ligne plus avant que pour le téléchargement ou l’impression, par exemple si vous souhaitez

  • distribuer
  • publier ou
  • dupliquer

les documents ou contenus, l’autorisation écrite préalable du TCS est nécessaire.

Vous n’avez pas le droit de

  • modifier
  • concéder une licence
  • louer ou
  • vendre

les contenus et documents des plateformes de renseignements en ligne.

3.2 Contributions des participants et participantes au forum

Par la participation aux discussions sur lexForum, vous transférez au TCS les droits d’utilisation de vos contributions dans toute la mesure légale possible. Le TCS peut par exemple utiliser et traduire vos contributions afin de créer et de compléter des documents et des contenus sur les plateformes de renseignements en ligne.

En tant que participant ou participante au forum, vous êtes responsable du fait que vos contributions ne violent pas les droits d’auteur de tiers :

  • vous ne pouvez utiliser des textes de tiers que si et dans la mesure où le droit vous y autorise.
  • si vous utilisez des textes de tiers, vous devez citer votre source, sans pour autant devoir faire figurer un lien.

4. Exclusion de responsabilité

Le TCS se fixe pour objectif de fournir et de mettre à disposition sur les plateformes de renseignements en ligne des renseignements juridiquement corrects. Il ne peut néanmoins garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces renseignements. Dès lors, le TCS exclut toute responsabilité pour l’utilisation et les conséquences de l’utilisation des plateformes de renseignements en ligne.

4.1 lexCall, lexCall Business et la fonction d’appel TCS Job Assistance

Avec lexCall, lexCall Business et la fonction d'appel TCS Job Assistance, le TCS fournit aux clients et clientes enregistrés des informations orales sur des questions juridiques de tous les jours en allemand, français et italien.

Les coûts de connexion sont à la charge du client ou de la cliente inscrit/e.

En tant qu'utilisateur enregistré ou utilisatrice enregistrée, vous êtes tenu/e de vous assurer que vos questions et commentaires ne violent pas les présentes conditions d'utilisation. En cas d'infraction, le TCS se réserve le droit de mettre fin à l'appel et, en cas de récidive, de vous exclure de lexCall, de lexCall Business ou de la fonction d'appel de TCS Job Assistance.

Les renseignements fournis par le biais de lexCall, de lexCall Business et de la fonction d'appel de TCS Job Assistance ne constituent qu'une première orientation juridique. Le TCS ne peut fournir des éclaircissements complets dans le cadre de ces renseignements juridiques par téléphone. lexCall, lexCall Business et la fonction d'appel de TCS Job Assistance ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'accepte aucune responsabilité pour les décisions et les mesures que vous prenez en tant que client enregistré sur la base des renseignements obtenus par lexCall, lexCall Business ou la fonction d'appel de TCS Job Assistance.

4.2 lexSearch/lexSearch Business/Infos&Checklists TCS Job Assistance

Avec lexSearch/lexSearch Business/Infos&Checklists TCS Job Assistance, le TCS fournit gratuitement du contenu et des documents sur des questions juridiques de la vie quotidienne ainsi que sur des questions relatives à la perte d'emploi et à la recherche d'emploi.

Le TCS vérifie soigneusement les contenus et les documents ainsi que les liens éventuels avant leur publication. Le TCS décline toute responsabilité quant à l'exactitude du contenu et à l'actualité des contenus, documents et liens.

lexSearch/lexSearch Business/Infos&Checklists TCS Job Assistance servent d'assistance initiale pour vous en tant qu'utilisateur ou utilisatrice. Les lexSearch/lexSearch Business/Infos&Checklists TCS Job Assistance ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'accepte aucune responsabilité pour les décisions et les mesures que vous prenez en tant que client enregistré sur la base des renseignements obtenus par lexSearch.

4.3 lexForum

Avec lexForum, le TCS met à disposition gratuitement une plateforme de discussion pour l’échange au sujet de questions juridiques de la vie quotidienne. En tant qu’utilisateur ou utilisatrice, lexForum vous sert comme plateforme de discussion entre personnes directement touchées ou intéressées. lexForum n’est pas un forum d’experts et ne contient pas de liens vers des pages externes au forum.

Les contributions sur lexForum ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'accepte aucune responsabilité pour les décisions et les mesures que vous prenez en tant qu'utilisateur ou utilisatrice sur la base des discussions sur lexForum.

En tant que participant ou participante au forum, vous êtes responsables du fait que vos contributions ne sont pas en infraction avec les présentes conditions d’utilisation ou avec la législation suisse. Le TCS modère la discussion dans le but de maintenir le respect des présentes règles d’utilisation. Le TCS ne contrôle pas les contributions avant leur mise en ligne.

Le TCS se réserve le droit de :

  • déplacer les contributions, de manière à ce que, du point de vue du contenu, elles correspondent aux catégories prédéfinies et
  • supprimer des contributions, en particulier quand elles contiennent des informations visiblement erronées.

Le TCS se réserve le droit de supprimer en partie ou complètement des contributions qui enfreignent les présentes règles d’utilisation ou la législation suisse et en cas de récidive, de vous exclure de lexForum en tant que participant ou participante au forum.

Les contributions sur lexForum ne s’apparentent pas à une consultation juridique et ne les remplacent pas. Assista n’assume aucune responsabilité pour les décisions et les mesures prises par les utilisateurs ou utilisatrices suite aux discussions s’étant tenues sur lexForum.

5. Code de conduite

Un problème juridique ou une situation de chômage peut également être un défi émotionnel. De ce fait, il est important pour le TCS que vous restiez en tant qu’utilisateur ou utilisatrice de tous les services de lex4you, factuel/le, clair/e, juste et correct/e. Des propos menaçants, injurieux, à caractère publicitaire, racistes, sexistes ou inappropriés de quelque autre manière que ce soit ne sont en aucun cas tolérés par le TCS dans le cadre des services de renseignements en ligne. Pour les participants et participantes au forum, ceci s’applique également pour le choix de leur pseudonyme.

En tant qu’ utilisateur ou utilisatrice, vous pouvez poser vos questions sur lexForum et publier vos contributions en français, en allemand, ou en italien. Plus vos questions seront formulées de manière concise et claire, plus vous aurez de chances d’obtenir une réponse concrète.

En tant que participant ou participante au forum, lorsque vous répondez à une question, veillez à ce que votre réponse soit concrète et renseignez-vous si nécessaire. Dans la mesure du possible et si cela est judicieux, illustrez votre réponse avec des références à des expériences vécues par vous-même ou des formations.

Le TCS se réserve le droit de vous exclure de l'utilisation de lex4you, de lex4you Business et/ou de TCS Job Assistance en cas de violation du code de conduite.

Vous nous aidez à faire respecter ce code de conduite en nous annonçant les infractions que vous constatez.

6. Dispositions finales

6.1 Entrée en vigueur

Ces conditions d’utilisation entrent en vigueur le 2 octobre 2017. Le TCS se réserve le droit de modifier ces conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis.

6.2 Droit applicable et for

Pour toutes les questions relatives à l’utilisation de lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance et toutes les questions juridiques y relatives, le droit matériel suisse est applicable.

Le for exclusif en cas de litige relatif aux présentes conditions d’utilisation et à l’utilisation de lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance est Berne. Les fors prévus légalement contraignants restent réservés.