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Ai-je droit à des indemnités de chômage en tant que femme enceinte ?

Suis-je passible de poursuites par un simple « like » ?

Une propriété immobilière m'exclut-elle de l'aide sociale ?

Les enfants d'un réfugié qui vivent à l'étranger ont-ils droit à l’AI ?

Réserves de l'employeur : prises en compte dans la prévoyance professionnelle ?

Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?

À partir de quand la police peut-elle effectuer un dépistage de drogue ?

Peut-on donner à notre enfant les noms de famille des deux parents ?

Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?

Faute médicale il y a 15 ans ! Nouveau droit de la prescription utile ?

Procédure préparatoire du mariage terminée : peut-on se marier ?

Toujours une procédure quand j'ai commis une infraction ?

Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur ?

Malentendant à cause d’un engin pyrotechnique : l'assurance accidents paie-t-elle ?

Le tribunal peut-il interdire à une mère d'émigrer ?

L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ?

L’AI peut-elle engager des « détectives sociaux » ?

Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?

Route fermée à cause de chutes d’arbres : la propriétaire forestière paie-t-elle ?

Ma toxicomanie conduit-elle à une rente AI ?

La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?

Un paysan peut-il tenir un élevage de porcs à côté d’une zone d'habitation ?

Conduire un vélomoteur ivre : sanctionné comme automobiliste ou cycliste ?

L'intérêt de leasing est-il un prix au sens de l'ordonnance sur l’indication des prix ?

Mon employeuse peut-elle me licencier après mon congé maternité ?