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À partir de quand la police peut-elle effectuer un dépistage de drogue ?

Peut-on donner à notre enfant les noms de famille des deux parents ?

Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?

Faute médicale il y a 15 ans ! Nouveau droit de la prescription utile ?

Procédure préparatoire du mariage terminée : peut-on se marier ?

Toujours une procédure quand j'ai commis une infraction ?

Un tribunal est-il autorisé à surveiller les données téléphoniques d'un mineur ?

Malentendant à cause d’un engin pyrotechnique : l'assurance accidents paie-t-elle ?

Le tribunal peut-il interdire à une mère d'émigrer ?

L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ?

L’AI peut-elle engager des « détectives sociaux » ?

Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?

Route fermée à cause de chutes d’arbres : la propriétaire forestière paie-t-elle ?

Ma toxicomanie conduit-elle à une rente AI ?

La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?

Un paysan peut-il tenir un élevage de porcs à côté d’une zone d'habitation ?

Conduire un vélomoteur ivre : sanctionné comme automobiliste ou cycliste ?

L'intérêt de leasing est-il un prix au sens de l'ordonnance sur l’indication des prix ?

Mon employeuse peut-elle me licencier après mon congé maternité ?

Prix double pour le nettoyage d’un chemisier féminin : est-ce permis ?

La grève des femmes est-elle un droit constitutionnel ?

Mon fils mineur peut-il bronzer dans un solarium ?

Un policier peut-il déposer une plainte et mener l'interrogatoire ?

Les réglementations incendie s'appliquent-elles également aux pièces sans installation de cuisson ?

Puis-je me réinscrire comme bénéficiaire de l'aide sociale dans une commune ?