Les parents d'un enfant accidenté n'ont droit à un congé que si le pronostic est mauvais ou incertain, quelle que soit la durée du traitement.

Depuis le 1er juillet 2021, toute personne qui s'occupe d'un enfant malade, accidenté ou gravement atteint dans sa santé a droit à un congé de prise en charge. Les parents qui interrompent leur activité lucrative pour s'occuper de leur enfant ont droit à ce congé. Si le pronostic est prévisible ou positif, même une longue durée de traitement ne donne pas droit à une indemnité pour prise en charge. C'est ce qu'a établi le Tribunal fédéral dans son arrêt du 15 septembre 2025. (Cf. aussi : « 7 Réponses au nouveau congé de prise en charge ».

La caisse de compensation refuse l'allocation pour prise en charge

Après que son enfant de trois ans soit tombé de la balançoire et se soit fracturé un os, la mère s'occupe de lui à la maison pendant plusieurs semaines et demande une allocation pour prise en charge à la caisse de compensation compétente. La caisse de compensation a rejeté la demande, tout comme les recours de la mère, de son employeuse et de son pédiatre après consultation de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Le tribunal cantonal saisi a rejeté le recours. La mère a alors porté l'affaire devant le Tribunal fédéral en déposant un recours en matière de droit public.

Pas de congé pour prise en charge en cas de pronostic positif

Les parents n'ont droit à un congé pour prise en charge que « si l’évolution ou l’issue de ce changement est difficilement prévisible ou qu’il faut s’attendre à ce qu’il conduise à une atteinte durable ou croissante à l’état de santé ou au décès ». Si l'accident d'un enfant perturbe le quotidien, mais qu'on peut s'attendre à une issue positive ou à une atteinte à la santé contrôlable, il n'y a pas de droit à une indemnité pour prise en charge. Ce n'est que lorsqu'un traitement médical de plusieurs mois est nécessaire que le législateur considère qu'il y a atteinte grave à la santé.

Dans le cas présent, la médecin traitante n'indique pas dans le certificat médical que le pronostic est difficile à établir. Dans son opposition, elle explique que les soins intensifs prodigués par la mère de l'enfant étaient nécessaires. L'évolution de la guérison était prévisible et seule l'impossibilité d'immobiliser le bassin et la jambe dans un plâtre aurait pu entraîner une invalidité physique permanente.

La mère fait valoir que le législateur a uniquement voulu exclure les cas mineurs. Or, si un traitement médical est nécessaire pour éviter des séquelles durables, les conditions d'octroi sont remplies. Le Tribunal fédéral ne suit pas cet argument, car cela reviendrait à considérer une coupure comme une atteinte grave, celle-ci pouvant entraîner une septicémie potentiellement mortelle si elle n'est pas traitée. Selon le Tribunal fédéral, il est clair que le législateur n'avait pas à l'esprit l'évolution potentielle d'une maladie non traitée. Il a également voulu exclure les atteintes moyennement graves, même si leur traitement dure plus longtemps.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne la recourante à payer les frais judiciaires d'un montant de 500 CHF.