Famille
7 Réponses au nouveau congé de prise en charge
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du congé de prise en charge pour les proches au 1er janvier 2021 et celle du congé pour les enfants au 1er juillet 2021.
Le Parlement a adapté plusieurs lois afin d'améliorer la compatibilité entre le travail rémunéré et la prise en charge des proches.
1. Ai-je droit à un congé si je m'occupe de ma femme ?
Oui, si vous vous occupez d'un membre de votre famille ou de votre partenaire parce que cela est nécessaire en raison d'un problème de santé, vous avez droit à un « congé pour la prise en charge d’un proche ». Vous avez droit à trois jours de congé par événement et à un maximum de dix jours par an.
Attention : Pour les enfants, le maximum de dix jours par an ne s'applique pas.
2. Ai-je droit à un congé si mon enfant est accidenté ou malade ?
Vous avez droit à trois jours ouvrables de congé si votre enfant est accidenté ou malade (cf. aussi : « Mon enfant est malade. Mon mari peut-il prendre congé ? ») Si votre enfant est gravement atteint dans sa santé, vous avez également droit à un congé pour vous occuper de lui depuis le 1er juillet 2021.
Si vous interrompez votre activité professionnelle pour vous occuper d'un enfant gravement accidenté ou malade dont le pronostic est incertain ou mauvais, vous avez droit à un congé de prise en charge de 14 semaines au maximum. Si l'autre parent exerce également une activité professionnelle, vous avez droit avec lui à ces 14 semaines. Vous pouvez choisir librement la répartition, à condition que les deux employeuses soient d'accord. Vous avez droit à 7 semaines de congé pour vous occuper de votre enfant. Vous devez prendre le congé dans un délai-cadre de 18 mois, sachant que vous pouvez aussi prendre le congé par jour. Le délai-cadre commence à courir le jour où vous percevez votre première indemnité journalière.
3. Dois-je présenter un certificat médical pour prendre le congé de prise en charge ?
Oui. Votre employeuse ne doit vous accorder le congé d'accueil que si vous présentez un certificat médical.
4. Qui paie le salaire pendant le congé de prise en charge ?
Si vous êtes salarié ou indépendant, vous percevez des indemnités journalières du régime des allocations pour perte de gain (APG) pendant le congé de prise en charge. L'employeuse doit déclarer le salarié à la caisse de compensation. La caisse compétente pour le versement est « celle qui perçoit les cotisations au début du droit à l’allocation ».
L'indemnité journalière s'élève à 80% du revenu moyen de l'activité professionnelle que vous avez réalisé avant le début du droit à l'indemnité. Le montant maximal de l'indemnité de prise en charge est actuellement de 220 CHF par jour. Le droit à l'indemnité journalière s'éteint cinq ans après le dernier jour du congé de prise en charge.
5. L'employeuse a-t-il le droit de réduire mes vacances en raison du congé de prise en charge ?
Non. L'employeuse ne peut pas réduire vos vacances parce que vous avez pris un congé de prise en charge. La règle est ici la même que pour le congé de maternité ou de paternité ou le congé d'adoption.
6. L'employeuse peut-il refuser le congé de prise en charge ?
Non. L'employeuse n'a pas le droit de refuser le congé de prise en charge prévu par la loi ou de vous imposer des conditions plus strictes par contrat.
Toutefois, notamment en ce qui concerne le congé (prolongé) de prise en charge d'un enfant malade ou accidenté, vous devez informer immédiatement votre employeuse dès que vous disposez des informations relatives aux modalités de prise du congé ou aux modifications.
7. Suis-je protégé contre un licenciement pendant le congé de prise en charge de mon enfant ?
Oui. Tant que vous avez droit au congé de prise en charge, vous êtes protégé contre le licenciement. Cette protection contre le licenciement expire au plus tard six mois après le début du délai-cadre.
Attention : Pendant la période d'essai, il n’y a pas de protection contre le licenciement.
Mis à jour le 28 novembre 2024