Les parents ayant la garde peuvent déposer un recours contre une mesure disciplinaire scolaire en leur nom propre et au nom de leur enfant.

La personne qui détient l'autorité parentale est habilitée à faire opposition à une mesure disciplinaire scolaire adressée à l'enfant. L'enfant concerné peut également participer à la suite de la procédure, même si ce n'est pas lui qui a initialement fait opposition, mais seulement l'un de ses parents. Le rejet d'un tel recours est excessivement formaliste et donc irrecevable. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 septembre 2025.

Le père d'un lycéen conteste une réprimande prononcée par l'école

La direction de l'école demande par écrit à un élève de deuxième année du gymnase d'améliorer son comportement. Elle le menace de mesures disciplinaires s'il ne suit pas ses instructions. Trois mois plus tard, à la suite d'un incident, la direction de l'école lui adresse un avertissement écrit. Le père de l'élève a déposé une plainte contre cette mesure auprès du département cantonal de l'éducation. Le département de l'éducation n'ayant pas donné suite à la plainte, l'élève, désormais majeur, et son père ont porté l'affaire devant le tribunal administratif cantonal. Ce dernier n'a pas non plus donné suite à la plainte, après quoi le père et le fils ont déposé un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral.

Les parents peuvent contester une réprimande prononcée à l'encontre de leur enfant

L'instance précédente n'est pas entrée en matière sur le recours du père, estimant que celui-ci n'était pas plus concerné par la décision que le grand public. Le Tribunal fédéral rappelle toutefois la jurisprudence constante selon laquelle les parents, en tant que titulaires de l'autorité parentale, sont habilités, tant en leur nom propre qu'au nom de leurs enfants, à saisir le Tribunal fédéral des décisions concernant leurs enfants. Peu importe, en fin de compte, que les parents exercent un recours en leur propre nom ou au nom de leur enfant. Le père était donc en droit de contester la réprimande infligée à son enfant.

L'enfant concerné par la réprimande a le droit de faire recours

Le Tribunal fédéral estime que la décision de l'instance précédente de ne pas entrer en matière sur le recours formé par le fils contre la réprimande le concernant au motif qu'il n'avait pas participé à la procédure initiale est excessivement formaliste. En outre, l'élève a atteint l'âge de la majorité au cours de la procédure et le tribunal administratif aurait dû l'impliquer en tant que destinataire de la mesure disciplinaire contestée dans la procédure administrative en toutes circonstances.

Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie l'affaire à l'instance précédente. Il condamne en outre le canton à verser un dépens de CHF 2’500.