La révision du droit de la protection civile augmente les effectifs de la protection civile, améliore la coordination et redéfinit les ouvrages de protection.

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du « projet B » de la nouvelle législation sur la protection civile au 1er janvier 2026. Cela concerne d'une part la Loi sur la protection civile et d'autre part l'Ordonnance sur la protection civile.

1. Quand prend fin l'obligation de servir dans la protection civile ?

Désormais, l'obligation de servir dans la protection civile prend fin au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteint l'âge de 40 ans. Selon l'ancienne législation, cette obligation prenait fin au plus tard à la fin de l'année au cours de laquelle la personne astreinte atteignait l'âge de 36 ans. Selon les cantons, cette prolongation de l'obligation de servir dans la protection civile n'entraîne toutefois aucun changement, car les cantons pouvaient déjà prolonger cette obligation de manière correspondante auparavant.

L'obligation de servir dans la protection civile dure désormais quatorze ans au maximum, au lieu de douze ans auparavant. Les jours de service accomplis dans l'armée sont pris en compte.

2. Quels changements pour le nombre de places protégées ?

Quiconque construit un immeuble d'habitation d'au moins 38 pièces doit toujours créer deux places de protection pour trois pièces. Toutefois, les « extensions, les surélévations, les transformations et les changements d’affectation entraînant la création d’une surface habitable supplémentaire » sont désormais également considérés comme des nouveaux immeubles. Si « la réalisation d’un abri entraîne des frais disproportionnés ou s’avère impossible, l’obligation de construire peut être satisfaite par le versement d’une contribution de remplacement ».

3. Quand le canton peut-il ordonner la création de places de protection supplémentaires ?

En cas de déficit de places protégées, le canton peut ordonner « la réalisation d’abris également dans les maisons d’habitation de moins de 38 pièces ». Jusqu'à présent, une telle ordonnance n'était autorisée que dans les communes de moins de 1’000 habitants.

4. Quel est le montant de la contribution de remplacement lorsque la construction d'un abri n'est pas possible ou disproportionnée ?

La contribution de remplacement s'élève désormais à 1’400 CHF par place protégée non construite. Selon le droit en vigueur jusqu'à présent, les cantons fixaient le montant de la contribution de remplacement dans une fourchette comprise entre 400 et 800 CHF.

Comme auparavant, les contributions de remplacement sont versées aux cantons et servent « à financer les abris publics des communes et à rénover les abris publics et privés ».

5. Qui supporte les coûts liés au maintien de la valeur d'un abri privé ?

Les contributions de remplacement servent notamment à financer la rénovation des abris privés. Les cantons doivent garantir le bon fonctionnement des éléments constitutifs des abris, tels que le système de ventilation ou les conduits d'air, et des équipements, tels que les toilettes sèches. Ils doivent remplacer les éléments constitutifs des abris au moins tous les quarante ans. Si un abri a quarante ans ou plus au moment du contrôle périodique, il doit être remplacé dans un délai de cinq ans.

L'entretien, tel que le nettoyage, reste à la charge de la propriétaire.

6. Qui doit rénover les abris ?

La propriétaire d'un abri public doit le rééquiper avec des toilettes sèches et des couchettes si celles-ci ne sont pas déjà présentes. La propriétaire d'un abri privé ne doit rééquiper l'abri non équipé que si le Conseil fédéral l'ordonne ou si celui-ci doit être pris en compte dans le calcul lors de la construction d'un nouveau bâtiment sur le même terrain.

7. Les cantons doivent-ils mettre en place des points de rassemblement en cas d'urgence ?

De nombreux cantons disposent déjà aujourd'hui de points de rencontre en cas d'urgence. La Confédération oblige désormais les cantons à les exploiter. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) soutient les cantons dans la coordination. La Confédération veille à ce que les points de rencontre en cas d'urgence soient également accessibles aux personnes handicapées.