Afin d'éviter toute perte de données, les autorités de poursuite pénale peuvent ordonner la copie des données du téléphone portable sans autorisation préalable.

Alors que le Tribunal fédéral avait encore décidé en 2022 que la copie des données avant la mise sous scellés des données de téléphonie mobile constituait un vice de procédure irrémédiable, il a révisé sa jurisprudence dans son arrêt du 23 janvier 2026. En effet, grâce aux possibilités techniques actuelles, les données peuvent être très facilement supprimées ou bloquées, notamment à distance, et un retard dans la copie pourrait entraîner une perte irrémédiable de données. (Cf. aussi : « Les autorités pénales ont-elles le droit de fouiller mon smartphone privé ? »)

Un adolescent accusé s'oppose au descellement de ses téléphones portables

Immédiatement après l'arrestation d'un adolescent soupçonné d'avoir enfreint la loi sur les armes, la police judiciaire sécurise les données de ses téléphones portables au moyen d'une copie de sauvegarde. L'accusé demande que les téléphones portables soient scellés. Le Ministère public des mineurs dépose une requête auprès du tribunal des mesures de contrainte afin que soient descellés quatre supports de sauvegarde des données créés à partir des téléphones portables. Le tribunal des mesures de contrainte autorise la consultation des sauvegardes de données soumises. Le prévenu forme alors un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral.

La police est autorisée à sauvegarder les données du téléphone portable par miroir

Pendant les trois premiers jours suivant la saisie des téléphones portables, les autorités pénales ne sont pas autorisées à consulter ni à utiliser les données. Dans le cas présent, la police sauvegarde les données des téléphones portables immédiatement après l'arrestation au moyen d'un miroir de données, les stocke sur deux supports de données et les place dans un conteneur de stockage. Le tribunal des mesures de contrainte autorise a posteriori la copie de sauvegarde préventive des données.

Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la copie des données n'est pas une utilisation des données, mais un processus purement technique de sauvegarde des données, dans lequel les données ne sont pas consultées, mais extraites sur un support de données qui est ensuite scellé. Cette copie rapide des données est nécessaire pour la conservation des preuves, car les données des téléphones portables peuvent être effacées très rapidement, soit automatiquement par le système, soit à distance.

Le Tribunal fédéral ne peut exclure totalement le risque que les autorités de poursuite pénale puissent prendre connaissance prématurément des données lors d'une copie de données. Toutefois, il souligne que ce risque est faible. La copie de données par la police sans autorisation préalable du tribunal des mesures de contrainte est donc admissible.

Comme le Tribunal fédéral donne raison au recourant sur un autre point, il annule néanmoins la décision attaquée et la renvoie à l'instance précédente pour qu'elle statue à nouveau. Le canton, en tant que partie défenderesse, ne supporte pas les frais judiciaires, mais doit indemniser l'avocate du recourant à hauteur de 1’500 francs.