Autorités
Les autorités pénales ont-elles le droit de fouiller mon smartphone privé ?
En cas d'infractions graves, l'intérêt de la poursuite pénale prévaut et l'autorité pénale peut également fouiller les smartphones privés.
Dans le cadre d'une procédure pénale, l'autorité pénale peut fouiller les smartphones « lorsqu’il y a lieu de présumer qu’ils contiennent des informations susceptibles d’être séquestrées ». Ce droit est notamment limité lorsque l'intérêt à protéger la personnalité de la personne accusée l'emporte sur l'intérêt à poursuivre pénalement. Si le propriétaire du smartphone fait valoir ce droit, l'autorité pénale scelle le smartphone. S'il s'avère que l'intérêt de la poursuite pénale l'emporte effectivement sur l'intérêt de la confidentialité, le tribunal autorise à lever les scellés. C'est généralement le cas lorsque la procédure pénale porte sur un crime, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 août 2025.
Un trafiquant de cocaïne présumé s'oppose à la perquisition de son smartphone
Dans le cadre d'une enquête pénale pour trafic de cocaïne, le Ministère public saisit deux smartphones. Leur propriétaire demande leur mise sous scellés, car ils contiennent des enregistrements intimes. Le Ministère public demande alors avec succès au tribunal de district compétent la levée totale des scellés et la perquisition des téléphones mobiles saisis. Le propriétaire des smartphones forme un recours en matière pénale contre cette décision devant le Tribunal fédéral.
En cas de crime, le tribunal peut également lever les scellés sur un smartphone privé
Le recourant fait valoir que son smartphone contient des enregistrements intimes qui n'ont aucune importance pour la procédure pénale en cours. Une perquisition constituerait donc une atteinte illégale à sa sphère privée. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, la perquisition de smartphones à usage privé conduit presque inévitablement à une atteinte au secret privé. Toutefois, cela ne justifie pas à lui seul des intérêts secrets dignes de protection. Les enregistrements et la correspondance personnels de la personne accusée ne sont justement pas protégés de manière absolue, mais seulement lorsque l'intérêt à la protection de sa personnalité l'emporte sur l'intérêt à la poursuite pénale, conformément à la loi, selon le Tribunal fédéral. (Cf. aussi : « L'université est-elle autorisée à lire mes e-mails universitaires ? »)
Si l'intérêt au maintien du secret prévaut généralement dans les cas mineurs, l'intérêt des poursuites pénales prévaut dans les cas d'infractions graves. Dans le cas présent, il s'agit d'élucider un crime. Pour le Tribunal fédéral, il n'est donc pas plausible que l'intérêt du recourant à la protection de sa personnalité puisse l'emporter sur l'intérêt des poursuites pénales et qu'il y ait un risque de préjudice irréparable.
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur le recours, mais approuve la demande d'assistance judiciaire gratuite et de représentation juridique et indemnise la représentante légale du recourant à partir de la caisse du Tribunal fédéral. Il signale au recourant qu'il devra rembourser ce montant dès qu'il en aura les moyens.