Si un médecin connaît depuis longtemps les antécédents médicaux de sa patiente, il peut en principe confirmer son incapacité de travail avec effet rétroactif.

Un certificat médical antidaté peut avoir force probante. C'est notamment le cas lorsque le médecin entretient une relation de confiance avec la patiente, dispose d'informations détaillées sur ses antécédents médicaux et peut ainsi replacer ses déclarations dans leur contexte. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 janvier 2026.

Une Sàrl licencie une employée en arrêt maladie

Une Sàrl embauche en septembre 2019 une personne pour assister le gérant. Ce dernier exige que sa collaboratrice soit joignable en permanence et lui parle régulièrement d’un ton abusif. Par lettre recommandée du 23 août 2021, la Sàrl licencie l’employée avec effet au 31 octobre 2021. La lettre est réputée avoir été notifiée le 26 août 2021. Le médecin traitant de longue date de l'employée, qui est au courant de ses problèmes liés au travail depuis des mois, confirme son incapacité de travail le 30 août 2021, avec effet rétroactif au 25 août 2021. De son côté, la femme démissionne le 18 octobre 2021 avec effet au 31 décembre 2021.

Devant le tribunal du travail, la salariée réclame les salaires dus pour les mois d’août et de septembre, non couverts par l’assurance indemnités journalières, le paiement des congés non pris ainsi qu’une indemnité de satisfaction à titre de compensation pour les atteintes à la personnalité subies pendant des mois de la part de son supérieur hiérarchique. Devant le tribunal du travail, la Sàrl fait valoir en vain qu’elle aurait correctement résilié le contrat de travail le 23 août 2021 et que l’employée aurait refusé de travailler à partir du 24 août 2021. Le tribunal du travail donne raison à l’employée sur les points essentiels, à la suite de quoi l’employeur fait appel sans succès devant la cour d’appel et saisit finalement le Tribunal fédéral par voie de recours en matière civile.

Un médecin peut en principe délivrer un certificat rétroactif

L'employeuse considère son licenciement comme valable, car l'employée était apte au travail au moment du licenciement et le médecin lui a confirmé de manière irrégulière une incapacité de travail avec effet rétroactif. Le Tribunal fédéral ne suit pas ce raisonnement. Le médecin, absent pour cause de vacances, avait déjà été informé le 25 août 2021 du comportement agressif du gérant. Celui-ci connaissait les antécédents de longue date d'atteintes à la personnalité commises par le gérant et n'a délivré le certificat médical à sa patiente qu'après une nouvelle consultation personnelle. Le fait que l'employeur n'ait reçu le certificat qu'une semaine après le premier jour de maladie ne change rien à sa validité. Le licenciement prononcé le 26 août 2021 est donc prématuré et nul.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne la recourante aux frais judiciaires d'un montant de 1'000 CHF.