La notion fiscale de « garde par des tiers » englobe également les cours de vacances ou les cours de l'après-midi. Les frais liés aux camps de vacances peuvent donc être déductibles.

Les parents qui exercent une activité lucrative peuvent faire valoir les frais de camps de vacances de leurs enfants au titre des déductions générales, pour autant que la garde soit en lien direct avec l'activité lucrative des parents. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 29 janvier 2026.

Parents qui travaillent souhaitent déduire fiscalement les frais de garde pendant les vacances

Les parents, qui travaillent à temps plein, envoient leurs enfants nés en 2016 et 2018 dans des camps d'une semaine chacun en février 2022, pendant les vacances scolaires. Dans leur déclaration d'impôt, les parents font valoir les frais liés à ces camps comme déductions. À l'exception d'une déduction forfaitaire, l'administration fiscale cantonale rejette ces déductions. Les parents font opposition à la taxation fiscale, sans succès, puis saisissent le tribunal administratif, également sans succès. La Cour suprême cantonale leur donne toutefois raison et renvoie l’affaire à l’administration fiscale pour réexamen. Le canton forme un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral contre cet arrêt.

La déduction pour garde par des tiers vise à faciliter l'activité professionnelle des parents

En 2022, une déduction pour frais de garde par des tiers d'un montant maximal de 10 100 CHF par enfant était autorisée au niveau fédéral. Les frais de garde par des tiers ne constituent pas des frais d'acquisition du revenu, mais sont considérés comme des déductions générales du revenu, qui sont légalement limitées à un montant maximal.

L'administration cantonale fait valoir que l'organisatrice du camp est un établissement à but lucratif proposant des cours de langue et que les frais de camp doivent donc être considérés comme des frais de formation privés et non déductibles.

L'instance précédente souligne en revanche que l'objectif principal des camps de vacances pour jeunes enfants réside naturellement dans la garde. Étant donné que les vacances scolaires, d'une durée de plus de 13 semaines, dépassent largement la durée des vacances prévue par le Code des obligations pour les salariés et que le droit fiscal vise à améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, l'instance précédente reconnaît la déductibilité des frais de camp.

Le Tribunal fédéral rappelle que la déduction pour frais de garde par des tiers vise à faciliter l’activité lucrative des parents. L’imposition ne doit pas influencer la décision des parents d’opter pour une garde par des tiers ou de renoncer à l’activité lucrative. Les frais de garde qui ont un lien direct avec l'activité lucrative sont déductibles. Si les parents assujettis à l'impôt souhaitent déduire les frais d'un camp de vacances de leurs revenus, ils doivent donc prouver que l'accent est principalement mis sur la garde et non sur la formation, les loisirs ou la promotion du prestige social.

La « garde par des tiers » inclut également l’encouragement

La distinction entre « garde » et « formation » n’est pas aisée. Comme l’écrit toutefois le Tribunal fédéral, une « garde » doit toujours viser à favoriser le développement des enfants. Ainsi, les activités adaptées à l’âge font également partie d’une garde axée sur le bien-être de l’enfant. Ainsi, l’ordonnance sur le placement d’enfants, qui s’applique également à la garde de jour, exige des parents d’accueil qu’ils garantissent « une bonne prise en charge, une bonne éducation et une bonne formation ». Le législateur accorde donc également la déduction intégrale, par exemple des frais de crèche, jusqu’au montant maximal applicable, même si les enfants y sont non seulement pris en charge, mais aussi encouragés.

Les parents assujettis à l'impôt peuvent ainsi déduire les frais de garde pendant les vacances, nécessaires en raison de leur activité lucrative, jusqu'au montant maximal applicable. Cela vaut tant pour les impôts fédéraux que pour les impôts cantonaux et communaux.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'administration cantonale et lui impose les frais judiciaires à hauteur de 2'000 CHF.