Les autorités doivent également intégrer le sous-sol dans l'aménagement du territoire, mais les interdictions de construire en surface ne s'appliquent pas nécessairement au sous-sol.

Ce qui est expressément inscrit depuis le 1er janvier 2026 dans les principes d'aménagement de la loi sur l'aménagement du territoire s'appliquait déjà dans la pratique auparavant : la loi sur l'aménagement du territoire s'applique non seulement aux constructions et installations en surface, mais aussi à celles souterraines. Il est conforme au droit fédéral que l'autorité compétente autorise une utilisation souterraine différente de celle en surface. La commune et le canton peuvent en effet modifier et compléter les différentes zones d'affectation définies par le droit fédéral, pour autant qu'ils distinguent les zones constructibles des zones non constructibles. C'est ce qu'a décidé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 9 février 2026.

Une commune prévoit un parking souterrain sous une zone verte

Une commune prévoit de construire un parking public souterrain sous une zone verte. Patrimoine suisse ainsi que plusieurs particuliers font opposition à ce projet, au motif que le parking souterrain n’est pas lié à un emplacement précis et ne peut donc pas être autorisé en dehors d’une zone à bâtir. La commune rejette l’opposition, et le Tribunal cantonal statue dans le même sens. Les opposants saisissent alors le Tribunal fédéral d’un recours en matière de droit public.

La loi sur l'aménagement du territoire s'applique également au sous-sol

La loi sur l'aménagement du territoire s'applique aussi bien en surface qu'en sous-sol. Comme le constate le Tribunal fédéral, cela n'exclut toutefois pas que des règles différentes s'appliquent en surface et en sous-sol dans une même zone. Ainsi, la réglementation communale contestée en l'espèce, selon laquelle aucune nouvelle construction en surface n'est autorisée tandis que de nouveaux parkings souterrains sont autorisés, n'est pas contestable au regard du droit fédéral. (Voir toutefois : « Puis-je construire un grand parking souterrain dans une zone résidentielle ? »)

Les cantons peuvent combiner zones à bâtir et zones protégées

La définition de ce qui relève de la zone à bâtir est fixée par le droit fédéral. Parallèlement, les cantons et les communes peuvent toutefois combiner les zones d'affectation prévues par le droit fédéral, en particulier les zones à bâtir et les zones protégées. Selon le Tribunal fédéral, il n'est donc pas toujours facile de « qualifier de manière définitive une zone comme appartenant à une zone à bâtir ou à une zone non constructible ».

Dans le cas présent, la commune qualifie la surface litigieuse de zone verte, dans laquelle le site doit être protégé et où les nouvelles constructions sont interdites. À l’inverse, la commune autorise toutefois expressément les parkings souterrains. Le Tribunal fédéral ne se prononce pas sur la question de savoir si, au regard du droit fédéral, le terrain litigieux se trouve dans la zone à bâtir, dans la zone à bâtir recouverte d’une zone à proteger ou dans une autre zone d’affectation. En effet, en prévoyant un parking souterrain sous une surface située au cœur de la zone urbanisée, la commune ne viole pas le principe de la séparation entre zone à bâtir et zone non constructible. Il n’est donc pas nécessaire de prouver le caractère spécifique à l’emplacement du parking et la commune est autorisée à planifier le parking souterrain.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne les recourants aux frais judiciaires d'un montant de 4'000 CHF.