Habiter
Puis-je construire un grand parking couvert dans une zone résidentielle ?
Non, pour autant que cela contrevienne à une prescription cantonale ou communale en matière de zones, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 15 novembre 2021.
Les cantons et les communes définissent les utilisations autorisées dans une zone d'habitation. Ils ne sont pas obligés de se limiter à la réglementation des nuisances, mais peuvent aussi décider qu'un commerce dans une zone résidentielle n'est adapté à la zone que s'il sert à satisfaire les besoins quotidiens d'un quartier résidentiel.
Le tribunal administratif rejette le permis de construire accordé
Un maître d'ouvrage a déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle d'une surface habitable de 324.9 m2 et un garage de 315.5 m2, destiné entre autres à accueillir des caravanes et des voitures de collection. Alors que l'autorité communale compétente ainsi que le département cantonal de la construction et de la justice ont en principe approuvé la demande, le tribunal administratif de Soleure, saisi par les voisins, a considéré que le projet ne pouvait pas être autorisé.
Un garage peut perturber le caractère résidentiel d'un quartier
Le canton et les communes peuvent réglementer leurs zones d'habitation au-delà des prescriptions du droit de l'environnement, notamment pour préserver le caractère résidentiel d'un quartier. Selon la loi cantonale sur l'aménagement et la construction applicable en l'espèce, dans les zones d'habitation, outre les bâtiments d'habitation, les entreprises commerciales et de services non perturbatrices sont autorisées, à condition qu'elles soient adaptées au mode de construction de la zone.
Un commerce ne serait conforme à la zone que s'il sert à satisfaire les besoins quotidiens d'un quartier d'habitation, selon le Tribunal fédéral. Le critère déterminant est de savoir si l'utilisation concernée est typiquement associée à des nuisances qui vont au-delà de ce qui est normalement associé à l'habitation.
Pour la surface d'habitation prévue, la valeur indicative cantonale est de trois places de parking. Or, le parking prévu permet une multiplication des surfaces de stationnement pour les véhicules à moteur et ne sert pas à l'habitat dans le quartier. Une utilisation ultérieure comme surface habitable ne serait peu réaliste, ne serait-ce qu'en raison des fenêtres nécessaires.
Le Tribunal fédéral confirme la décision de l'instance inférieure selon laquelle le parking couvert ne peut pas être autorisé. Le maître d'ouvrage doit payer les frais de justice de 4’000 CHF et indemniser les défendeurs à hauteur de 4’000 CHF supplémentaires.