Un tribunal peut réduire la réparation morale si un proche coresponsable bénéficie du montant de la réparation morale.

Si une personne cause illicitement un dommage à une autre personne, elle peut être tenue de verser une réparation morale à la personne lésée. Le tribunal peut réduire la réparation morale. C'est le cas, par exemple, lorsque la personne lésée souffrait déjà d'un problème de santé qui aggrave le préjudice subi. Le tribunal peut également réduire l'indemnité si un proche, tel que le mari, porte une part de responsabilité dans le préjudice et bénéficie de l'indemnité. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 janvier 2026.

Une passagère blessée lors d'une dispute entre deux automobilistes

En 2007, un automobiliste provoque une course-poursuite avec un autre automobiliste sur l'autoroute. Ce dernier provoque un accident par l'arrière en effectuant une manœuvre de dépassement suivie d'un arrêt de harcèlement. Il sort alors de son véhicule, ouvre la portière conducteur du véhicule arrière et attrape le conducteur par le col. La passagère et épouse du conducteur de la voiture dépassée est blessée pendant l'altercation.

Le conducteur qui a provoqué la collision est condamné pénalement. La procédure pénale contre le mari de la passagère blessée est classée sans suite. En 2015, l'assurance-invalidité accorde à l'épouse une rente d'invalidité d'un quart.

En 2017, l'épouse intente une action devant le tribunal civil compétent contre le conducteur du véhicule de tête et son assurance responsabilité civile automobile et réclame une indemnité de 30’000 CHF. En 2023, le tribunal civil admet partiellement la demande et condamne le défendeur à verser 5’000 CHF. La plaignante fait appel sans succès de la décision du tribunal civil devant le tribunal cantonal, puis forme un recours en matière civile et, à titre subsidiaire, un recours constitutionnel devant le Tribunal fédéral.

Le tribunal peut réduire la réparation morale en raison d'un traumatisme préexistant

Quiconque cause un dommage illicite à une autre personne est tenu de verser des dommages-intérêts. Le tribunal évalue le montant des dommages-intérêts en fonction des circonstances et de la gravité de la faute. Il réduit les dommages-intérêts si des raisons inhérentes à la personne lésée ont provoqué ou aggravé le dommage. Il applique les mêmes critères pour calculer la réparation morale.

Si un problème de santé préexistant aggrave les conséquences d'un accident, le tribunal peut réduire les dommages-intérêts ou la réparation morale. Selon le Tribunal fédéral, cela est possible lorsqu'il existe des circonstances particulières qui rendent inéquitable de tenir l'auteur du dommage pour entièrement responsable. L'instance précédente s'appuie sur une expertise judiciaire qui atteste que l'épouse souffrait d'un traumatisme préexistant qui a très probablement eu une influence considérable sur les troubles actuels et calcule une déduction de 60 %. Le Tribunal fédéral confirme cette déduction.

La faute du mari entraîne une réduction de la réparation morale

Un tribunal peut prendre en compte la faute d'un tiers comme facteur de réduction si ce tiers profite indirectement de l'indemnisation. Dans le cas présent, le mari de la victime, a provoqué la course-poursuite et porte donc une part de responsabilité dans l'accident final. Selon l'instance précédente, il serait irréaliste de supposer que la réparation morale revienne exclusivement à la recourante. C'est pourquoi elle réduit la réparation morale de 3’000 CHF supplémentaires. Pour le Tribunal fédéral, l'instance précédente a ainsi correctement exercé son pouvoir d'appréciation dans le calcul de la réparation morale.

Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne la recourante à payer les frais judiciaires d'un montant de 2’000 francs.