Désormais, les cantons doivent garantir, par le biais d'une contribution minimale, que les réductions de primes évoluent parallèlement aux primes.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2026 l'entrée en vigueur de la contre-proposition à l'initiative populaire « Maximum 10 % du revenu pour les primes d’assurance-maladie » et des dispositions d'exécution.

1. Quelle part du revenu disponible les primes d'assurance-maladie peuvent-elles représenter ?

Il n'existe pas de pourcentage maximal uniforme au niveau fédéral pour la part des primes d'assurance-maladie dans le revenu disponible. Il appartient toujours aux cantons de définir le cercle des bénéficiaires dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi fédérale. Toutefois, le législateur oblige désormais les cantons à définir « le pourcentage maximal que les primes doivent représenter par rapport au revenu disponible des assurés résidant dans le canton ».

(Cf. aussi : « Réduction des primes : Qu'est-ce qui est considéré comme un « revenu moyen ? »)

2. Les cantons doivent-ils prendre en charge une part minimale des coûts bruts de l'assurance-maladie ?

Désormais, les cantons doivent prendre en charge, par année civile, des réductions de primes à hauteur d'une part minimale des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins. Le montant de cette part minimale des cantons dépend de l'impact des primes d'assurance maladie sur le revenu des assurés dans le canton concerné.

3. Sur quel revenu et sur quelle prime le calcul de la part minimale est-il basé ?

Le calcul de la part minimale se base sur

a. le revenu imposable selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ;

b. les primes effectivement payées par les assurés pour toutes les formes d'assurance (prime moyenne).

(Cf. aussi : « Réduction des primes : le revenu le plus récent sert-il de base de calcul ? »)

4. Comment l'OFSP calcule-t-il concrètement la part minimale ?

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) calcule la part minimale des cantons conformément aux directives du Conseil fédéral, qui les a fixées dans l'ordonnance sur la réduction des primes. L'OFSP procède comme suit :

• il estime les coûts bruts de l'assurance-maladie en estimant la prime moyenne et en la multipliant par le nombre estimé d'assurés.
• Il détermine les 40 % des assurés ayant les revenus les plus modestes. À cette fin, l'Administration fédérale des contributions (AFC) fournit chaque année à l'OFSP les revenus imposables les plus récents selon la loi fédérale sur l'impôt fédéral. Sur cette base, l'OFSP détermine pour chaque canton le revenu des 40 % des assurés ayant les revenus les plus modestes.
• Enfin, l'OFSP calcule le montant des primes du groupe des 40 % les plus modestes en attribuant à ces assurés la prime moyenne de l'avant-dernière année. Si la part de la prime dans le revenu disponible est inférieure à 11 %, la part minimale cantonale s'élève à 3,5 % des coûts bruts, cette part augmentant jusqu'à 7,5 % pour une part dans le revenu disponible de 18,5 %.

5. Comment puis-je connaître le montant de la cotisation minimale de mon canton ?

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie les contributions minimales des cantons au plus tard en octobre de l'année précédente.

De leur côté, les cantons doivent soumettre à l'OFSP, avant le 30 juin de l'année suivante, un décompte des contributions cantonales. Celui-ci « contient notamment des indications sur le nombre, le sexe, l’âge, le revenu et la composition des ménages des bénéficiaires ».

6. La contribution minimale obligatoire du canton s'applique-t-elle immédiatement ?

Entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027, une disposition transitoire prévoit que les cantons doivent prendre en charge une part minimale de 3,5 % des coûts bruts.

7. Que se passe-t-il si les cantons ne fixent pas de part minimale ?

Si un canton n'a pas fixé sa part au 31 décembre 2029, le Conseil fédéral la fixera.