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La valeur locative s'applique-t-elle aussi si je m'en sers pour m'endetter ?

Puis-je proposer un service de livraison de pizzas dans une zone résidentielle ?

Puis-je reconnaître la paternité par testament ?

Un policier peut-il exiger que je rende le ballon de foot qui ne m'appartient pas ?

La bailleuse peut-elle résilier le bail parce qu'elle veut faire des travaux de rénovation ?

Un piéton regarde son portable et fait une collision avec un tram. Qui est responsable ?

Un service d'aide et de soins à domicile doit-il adhérer à la convention tarifaire ?

Les chauffeurs Uber exercent-ils une activité indépendante ?

Dois-je supprimer les commentaires racistes sur mon site Facebook ?

7 réponses sur le « mariage pour tous »

La commune lacustre est-elle responsable en cas d'accident de baignade ?

La commune peut-elle réduire les frais de stationnement d'un centre commercial de manière informelle ?

La réussite de la maturité suffit-elle comme preuve linguistique pour la naturalisation ?

Puis-je voter pendant mon congé de maternité ?

7 réponses à la nouvelle réglementation sur les vélos électriques

Dois-je adopter mes enfants portés par une mère porteuse ?

Puis-je exploiter une maison close dans une zone résidentielle ?

Contribution d’entretien avancée : montant trop élevé. Contre qui dois-je porter plainte ?

Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ?

Les heures de travail maximales sont-elles applicables à la garde à domicile 24 heures sur 24 ?

Qui décide si un terrain est pollué ?

Puis-je donner publiquement une mauvaise note à un cabinet d'avocats ?

Quelles sont les obligations d'information d'un légataire ?

Puis-je construire un grand parking couvert dans une zone résidentielle ?