Consommation & Internet
Que se passe-t-il si j'utilise la photo d'un tiers sans autorisation ?
Celui qui utilise un enregistrement sans l'accord de l'auteur porte atteinte à ses droits d'auteur. Toutefois, seule la valeur marchande est déterminante pour le montant du droit à compensation, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 21 avril 2023. Les recommandations de la branche ne sont pas pertinentes pour l'évaluation du droit à compensation.
Une photographie, indépendamment de son caractère individuel, est une œuvre au sens du droit d'auteur. Si une personne utilise l'œuvre sans l'autorisation de l'auteur, elle viole le droit d'auteur et l'auteur a un droit ressortant d’un enrichissement sans cause. La valeur marchande de la photographie est déterminante pour le montant de la compensation. (Voir aussi : « J'ai illustré un livre, à qui appartiennent les droits d'auteur ? »)
La régie immobilière utilise l'enregistrement sans autorisation
Sans demander le consentement, une régie immobilière utilise la photo aérienne mise en ligne sur le site web d'un photographe pour sa documentation de vente. Elle insère en outre un filigrane dans la photo et l'utilise également sur ses comptes Facebook et Instagram. Le photographe contacte la gérance de l'immeuble, qui n'utilise plus les prises de vue. La régie immobilière ne règle pas la facture de 3 500 CHF qui lui est adressée.
Le photographe dépose une plainte pour violation du droit d'auteur auprès du tribunal de commerce. Celui-ci oblige la régie immobilière à payer la somme de 55 CHF. Le photographe dépose un recours en matière civile contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral et demande une indemnisation de 2 820 CHF. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Droit à une indemnisation à hauteur de la valeur du marché
Il est convenu que la régie immobilière a commis une violation du droit d'auteur en utilisant la photographie sans autorisation. En ce qui concerne la valeur marchande de la photographie, le photographe s'appuie sur les prix recommandés par la branche. Le Tribunal fédéral considère que celles-ci ne sont pas contraignantes, car il n'y a pas d'accord entre le photographe et la régie immobilière. Sans accord, ces recommandations ne s'appliqueraient que si le marché les suivait effectivement. Le Tribunal fédéral considère que cela n'est pas prouvé.
Le Tribunal fédéral ajoute que le photographe ne fait pas référence sur son site Internet aux recommandations de la branche, mais à la CCT 2000 pour les journalistes et le personnel technique des rédactions. Même si celles-ci prévoient une rémunération minimale de 185 CHF par photo, le Tribunal fédéral suit les explications de la régie immobilière selon lesquelles, sur le marché, des photographies similaires sont payées entre 10 et 99 CHF. Il en résulte une valeur moyenne arrondie de 55 CHF. (Voir aussi : « Puis-je utiliser des photos tirées d'Internet sur mon site web ? »)
Une fausse déclaration d'auteur ne donne pas droit à une indemnisation plus élevée
Le fait que la régie immobilière ait apposé un filigrane propre à l'entreprise sur l'enregistrement d'autrui est un simple « aspect de la violation du droit d'auteur », mais n'a aucune influence sur le montant de la compensation.
Le Tribunal fédéral rejette le recours. Le plaignant reçoit une indemnité compensatoire de 55 CHF, mais doit prendre en charge les frais judiciaires à hauteur de 1 000 CHF.