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J'ai illustré un livre. A qui appartiennent les droits d'auteur ?

Le droit d'auteur protège l'auteur de l'œuvre. L'auteur, quant à lui, est toujours la personne qui a créé l'œuvre, donc dans ce cas l'illustratrice du livre. Les jouissances sont toutefois transférables, contrairement aux droits moraux.

L’auteur est toujours la personne physique qui a créé l'œuvre. Le droit d'auteur est toutefois transmissible, par exemple à l'employeuse. Indépendamment du fait qu’ils soient réglés par contrat, les droits d'auteur restent la propriété de l'auteur : seuls les jouissances sont transmissibles.

Les jouissances sont détenus par l'employeuse

Le contrat de travail des illustratrices salariées prévoira régulièrement le transfert des droits d'auteur à l'employeuse. En règle générale, aucune rémunération supplémentaire n'est convenue. Même sans disposition expresse, l'employeuse acquiert déjà le droit d'auteur sur la base de l'obligation de production prévue par le contrat de travail. L'employeuse dispose ainsi de la jouissance de l'illustration et peut décider si, quand et comment elle veut utiliser l'illustration : l'employeuse peut notamment la reproduire et la vendre.

Une illustratrice salariée a le droit exclusif à la reconnaissance de la qualité d'auteur. La question de savoir si elle peut valablement renoncer à ce droit est controversée.

Les droits d’auteur ne sont pas transférables

Le droit d’auteur reste la propriété de l'auteur, même dans le cas d'une illustratrice salariée. L'employeuse de cette dernière ne peut, par exemple, pas imposer à l'illustratrice salariée de modifier les œuvres ni la manière dont elle le fait.

Mais la condition est d'une part que l'illustratrice respecte la loi et ne viole pas, par exemple, la norme pénale contre la discrimination raciale. D'autre part, l'employeuse peut exiger des adaptations mineures dans l'exercice de son droit d'instruction de l'illustratrice engagée.

Une illustratrice indépendante dispose de jouissances

Dans le cas d'une illustratrice indépendante, non seulement les droits d’auteur mais aussi les jouissances sont exclusivement chez elle : elle peut déterminer, si, quand et comment l'illustration est utilisée.

Si une illustratrice indépendante souhaite exploiter commercialement son œuvre, elle devrait fixer par contrat qui peut utiliser son illustration, de quelle manière, à quel prix, où et pour quelle durée.

(État : le 27 octobre 2022)