Une propriétaire est autorisé à surveiller son place de jeux par vidéo, à condition de respecter les dispositions applicables en matière de protection des données.

Quiconque surveille des terrains ou des personnes par vidéo porte atteinte à la vie privée des personnes filmées et doit respecter les règles applicables en matière de protection des données. Alors que la loi fédérale sur la protection des données s'applique aux particuliers et aux autorités fédérales, les cantons et les communes doivent se conformer aux lois cantonales respectives sur la protection des données.

Les particuliers doivent informer les personnes concernées de la vidéosurveillance

La propriétaire privée d’une place de jeux est en principe autorisée à faire surveiller celle-ci, notamment si elle justifie cette mesure par des raisons de sécurité. Elle doit informer au préalable les personnes concernées de la surveillance. Elle doit le faire « de manière concise, transparente, compréhensible et facilement accessible ». La propriétaire doit en outre garantir la sécurité des données et les droits des personnes concernées, tels que le droit d'accès et le droit à la remise des données.

Base légale également obligatoire pour les autorités cantonales et communales

La loi fédérale sur la protection des données ne s'applique qu'aux autorités fédérales et aux particuliers. La surveillance d'une place de jeux publique appartenant à un canton ou à une commune doit respecter les bases légales cantonales et communales. Cependant, comme la vidéosurveillance restreint le droit fondamental à la vie privée garanti par la Constitution, elle doit être inscrite dans une loi formelle.

Sur la base de cette loi formelle, le canton ou la commune peut réglementer en détail la vidéosurveillance, par exemple dans un règlement. Afin de garantir une vidéosurveillance aussi conforme que possible à la réglementation, ce règlement devrait tout d'abord préciser quelle autorité surveille quelle zone et à quelles fins. Par ailleurs, conformément à la réglementation fédérale, la surveillance doit se limiter au strict minimum et être transparente et identifiable pour les personnes concernées. Le règlement devrait également le préciser expressément. Enfin, il convient de réglementer la conservation sécurisée, l’utilisation, la transmission et la suppression des données.