L'organisation d'une fête nationale s'étalant sur plusieurs jours ne modifie pas la destination d'un bien immobilier, raison pour laquelle l'unanimité n'est pas requise.

Si une communauté de copropriétaires décide d'organiser une fête nationale de plusieurs jours sur sa pelouse commune, elle modifie simplement le mode d'utilisation de celle-ci et non la destination de l'immeuble. En effet, une fête nationale n'est pas suffisamment déterminante pour modifier le caractère global d'un immeuble. La communauté des copropriétaires peut donc prendre cette décision à la majorité, comme l'a statué le Tribunal fédéral dans son arrêt du 2 février 2026.

Litige concernant la fête nationale sur la pelouse commune

Une communauté de copropriétaires utilise sa pelouse de manière commune et autorise à plusieurs reprises, à la double majorité ; c'est-à-dire par tête et par quote-part ; ainsi qu'en dépit des voix de trois membres, l'organisation d'une fête nationale réunissant environ 100 participants. Elle adopte en outre une «décision relative aux fêtes» autorisant l’organisation régulière de jusqu’à quatre fêtes par an, sans limitation de durée de préparation ni de nombre de participants. Les trois membres mis en minorité contestent ces décisions devant le tribunal de district. Alors que celui-ci annule la «décision relative aux fêtes», les trois membres n’obtiennent pas gain de cause pour le reste de leurs recours. Le tribunal cantonal, saisi par la suite, rejette également les recours. Les trois membres déposent finalement un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.

Les acheteurs de logements doivent s'attendre à la Fête nationale

Pour les trois membres mis en minorité, l’utilisation de la pelouse pendant cinq jours pour la Fête nationale constitue un changement d’affectation que la communauté des copropriétaires n’aurait dû décider qu’à l’unanimité. En effet, le règlement désigne la pelouse comme « pelouse de détente » et non comme « pelouse de fête ». Aucun acheteur n'aurait dû s'attendre, lors de l'achat, à ne pas pouvoir utiliser la pelouse à des fins de détente pendant cinq jours par an.

Le Tribunal fédéral rappelle que, lors d’une modification d’une partie de la propriété par étages telle que la pelouse, l’unanimité n’est nécessaire que si la modification affecte le caractère global de l’immeuble. Selon le Tribunal fédéral, l’organisation de la Fête nationale sur la pelouse commune ne remplit pas cette condition. Lors d’une fête nationale déjà bruyante, des festivités supplémentaires n’auraient pas d’incidence significative. De plus, les membres de la communauté des copropriétaires peuvent utiliser la pelouse à des fins de détente 360 jours par an ; le changement d’affectation n’entraîne pas la transformation de l’immeuble en « lieu de fête ». L’utilisation temporaire de la pelouse comme lieu d’événement constitue donc un simple changement d’utilisation. Pour cela, seule la majorité simple de la communauté des copropriétaires est requise.

La juridiction précédente n'ayant pas examiné les arguments des recourants concernant la répartition des frais, le Tribunal fédéral admet le recours pour environ un cinquième. Il impose ainsi aux recourants des frais judiciaires d'un montant de 2’400 CHF, tandis que la communauté des copropriétaires doit payer 600 CHF. Les recourants doivent en outre verser 2’500 CHF à la communauté des copropriétaires à titre de dépens.