L'obligation de paix sociale inscrite dans la CCT restreint fortement le droit de grève garanti par la Constitution.

Le droit de grève est protégé par la liberté d'expression garantie par la Constitution et par la liberté syndicale, également inscrite dans la Constitution fédérale. Toutefois, la Constitution fédérale précise que les grèves ne sont autorisées que si elles sont « conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation ». Si une convention collective de travail (CCT) prévoyant une obligation de paix sociale s’applique à la relation de travail concernée, les employés ne peuvent pas faire grève sans risquer le licenciement. (Cf. aussi : « La grève des femmes est-elle un droit constitutionnel ? »)

La CCT exclut le droit de grève

Par le biais d’une CCT, les employeuses ou leurs associations régissent avec les associations de salariés la conclusion, le contenu et la résiliation des différents contrats de travail des employeuses et des salariés concernés. La CCT prévoit généralement une obligation de paix sociale qui exclut notamment le droit de grève. Si la CCT prévoit une obligation de paix sociale absolue, les employés ne peuvent pas faire grève, même si le litige porte sur un point non réglé par la CCT.

Pour les employés des CFF, c’est la CCT 2019 qui s’applique, que les CFF et les syndicats ont prolongée jusqu’à fin 2028. La CCT-CFF prévoit une obligation de paix sociale absolue. Les parties contractantes sont ainsi tenues « à respecter la paix absolue du travail pendant toute la durée de la présente convention ». Les parties contractantes doivent renoncer à toute mesure perturbant le travail, telle que la grève, la grève d'avertissement, les mesures similaires à la grève, le boycott et le lock-out. Sont notamment considérées comme mesures similaires à la grève « la menace de grève, l’appel à la grève et la résistance passive », comme par exemple une grève du zèle. Des dispositions identiques ou similaires sont inscrites notamment dans la CCT BLS de 2018 ou dans la CCT des Chemins de fer rhétiques de 2023. (Cf. aussi : « Conventions collectives de travail »)

Quiconque fait la grève malgré l’obligation de paix sociale s’expose à un licenciement

Si, comme pour les CFF, la BLS ou les Chemins de fer rhétiques, une CCT prévoyant une obligation de paix sociale s’applique, les employés des chemins de fer ne peuvent pas faire la grève sans s’exposer à des conséquences telles qu’un licenciement. Au contraire, si une violation de l’obligation de paix sociale menace ou s’est déjà produite, les parties contractantes doivent mener des discussions de conciliation et, si nécessaire, des procédures de médiation et d’arbitrage.

Les licenciements pour cause de grève légale sont abusifs

En l'absence de CCT applicable prévoyant une obligation de paix sociale, les employés sont autorisés à faire la grève. Se référant à la doctrine, le Tribunal fédéral fixe ici trois conditions. La grève doit

• être soutenue par une organisation habilitée à négocier des conventions collectives ;
• poursuivre des objectifs pouvant être réglés par une CCT ;
• être proportionnée.

Si ces conditions sont réunies pour une grève légale, l'employé licencié en raison de la grève a des chances d'obtenir gain de cause devant le tribunal s'il conteste son licenciement en invoquant son caractère abusif. En effet, un licenciement en réaction à l'exercice d'un droit constitutionnel n'est pas admissible. (Cf. toutefois : « L'école peut-elle me renvoyer parce que j'ai manifesté ? »)

Attention : Même si l'employé licencié en raison de la grève obtient gain de cause devant le tribunal, il ne conserve pas son emploi. Il a toutefois de bonnes chances d'obtenir une indemnité.