L'autorité compétente n'autorise souvent la construction d'une maison plurifamiliale que si le maître d'ouvrage met à disposition suffisamment d'espace extérieur pour jouer.

Le canton et la commune prescrivent régulièrement que le maître d'ouvrage d'un immeuble collectif doit également aménager des places de jeux en plein air. La commune peut refuser un permis de construire si le maître d'ouvrage ne respecte pas ces prescriptions. Le maître d'ouvrage ou la propriétaire du bien immobilier doit en outre entretenir l'place de jeux même après la réception et ne peut ni la démolir ni la détourner de son usage sans autorisation. (Cf. aussi : « La bailleresse peut-elle nous interdire d'installer un trampoline ? »)

Le permis de construire pour un immeuble collectif peut dépendre de l'place de jeux

Les cantons peuvent prescrire dans leurs lois sur la construction et l'aménagement que le maître d'ouvrage doit prévoir et réaliser des places de jeux pour enfants lors de la construction d'immeubles locatifs. Ainsi, le canton de Zurich prescrit : pour les immeubles collectifs neufs, le maître d'ouvrage doit aménager, dans une mesure appropriée, des espaces sécurisés destinés à servir d'places de jeux pour enfants, de jardins de loisirs et d'espaces verts, d'espaces de repos ». Même pour les bâtiments existants, l’autorité compétente peut l’exiger pour autant qu’il y ait un besoin et que cette obligation soit raisonnable. Les cantons romands ainsi que le Tessin ne réglementent pas expressément l’obligation d’aménager des places de jeux au niveau cantonal, mais laissent aux communes le soin d’édicter d’éventuelles prescriptions.

Souvent, les bases légales permettent également au maître d’ouvrage de s’acquitter d’une taxe de compensation au lieu de construire une place de jeux pour enfants. Ainsi, le Grand Conseil du canton de Berne a par exemple récemment décidé qu’un maître d’ouvrage d’un immeuble collectif pourra à l’avenir se libérer de l’obligation de construction moyennant une taxe de compensation.

La commune peut imposer le maintien de l'place de jeux à long terme

Alors que certains cantons et communes subordonnent expressément l'octroi du permis de construire pour les immeubles locatifs à la création d'une place de jeux, rares sont ceux qui réglementent explicitement l'obligation d'entretien et de maintien en état. Le canton de Lucerne fait exception : sa loi sur les constructions stipule que ces places de jeux doivent être maintenues en état de manière durable. Dans certains cas, les communes intègrent une telle exigence ou une exigence similaire dans le permis de construire concret.

Même en l’absence de base légale explicite ou de disposition concrète dans le permis de construire, le maître d’ouvrage ou le propriétaire immobilière doit toutefois veiller à ce que l’place de jeux soit bien entretenue. Il doit notamment en garantir la sécurité. S’il ne le fait pas, il risque d’être tenu responsable en tant que propriétaire de l’ouvrage en cas d’accident. D'autre part, il ne peut ni démolir l'place de jeux pour enfants a posteriori, ni la détourner de sa destination initiale sans l'autorisation de l'autorité compétente.