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7 réponses sur la gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l'adulte

L'université peut-elle prononcer des sanctions ?

Puis-je menacer un automobiliste parce qu'il met mon enfant en danger ?

Le tribunal peut-il confisquer du cannabis destiné à la consommation personnelle ?

Transfert dans une école privée suite à du mobbing : la commune doit-elle payer ?

Puis-je encore verser de l'argent sur mon 3e pilier le 29 décembre ?

7 réponses aux nouvelles déductions fiscales

La valeur locative s'applique-t-elle aussi si je m'en sers pour m'endetter ?

Un policier peut-il exiger que je rende le ballon de foot qui ne m'appartient pas ?

La réussite de la maturité suffit-elle comme preuve linguistique pour la naturalisation ?

Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ?

La procureur est-elle autorisée à collecter de l'argent auprès d'une personne décédée ?

Est-ce que je bénéficie de services juridiques gratuits malgré une récolte de dons?

Qu’est-ce que je risque si je poursuis quelqu’un sans raison ?

La victime de violences conjugales a-t-elle un droit de séjour après la séparation ?

Une étudiante italophone de l'EPF peut-elle utiliser un dictionnaire ?

La médecin cantonale peut-elle renvoyer un enfant non vacciné de l'école ?

COVID-19: L'école est-elle autorisée à organiser des camps scolaires ?

COVID-19 : Puis-je refuser d'envoyer mon enfant à l'école ?

Ai-je droit à l'aide sociale si je suis propriétaire de ma maison ?

Puis-je utiliser un mégaphone lors d'une manifestation autorisée ?

Mon avocat peut-il fixer un honoraire basé sur le résultat ?

7 réponses à la nouvelle loi sur les amendes d'ordre

Existe-t-il un droit constitutionnel à l’instruction à domicile ?

La mère d'une victime de meurtre a-t-elle des droits à l'information ?