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Les autorités pénales ont-elles le droit de fouiller mon smartphone privé ?

Un policier a-t-il le droit de transmettre les données du détenteur à une entreprise de sécurité ?

7 réponses au nouveau droit pénal des mineurs

7 réponses à la nouvelle interdiction de se dissimuler le visage

7 réponses sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite

7 réponses à la nouvelle ordonnance sur la maturité gymnasiale

7 réponses sur la gestion du patrimoine dans le droit de la protection de l'adulte

L'université peut-elle prononcer des sanctions ?

Puis-je menacer un automobiliste parce qu'il met mon enfant en danger ?

Le tribunal peut-il confisquer du cannabis destiné à la consommation personnelle ?

Transfert dans une école privée suite à du mobbing : la commune doit-elle payer ?

Puis-je encore verser de l'argent sur mon 3e pilier le 29 décembre ?

7 réponses aux nouvelles déductions fiscales

La valeur locative s'applique-t-elle aussi si je m'en sers pour m'endetter ?

Un policier peut-il exiger que je rende le ballon de foot qui ne m'appartient pas ?

La réussite de la maturité suffit-elle comme preuve linguistique pour la naturalisation ?

Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ?

Le procureur a-t-il le droit de confisquer de l'argent d’une personne décédée ?

Est-ce que je bénéficie de services juridiques gratuits malgré une récolte de dons?

Qu’est-ce que je risque si je poursuis quelqu’un sans raison ?

Une victime de violence domestique peut-elle rester en Suisse après une séparation ?

Une étudiante italophone de l'EPF peut-elle utiliser un dictionnaire ?

La médecin cantonale peut-elle renvoyer un enfant non vacciné de l'école ?

COVID-19: L'école est-elle autorisée à organiser des camps scolaires ?

COVID-19 : Ai-je eu le droit de refuser d'envoyer mon enfant à l'école ?

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