Autorités
Un jury d'examen mal composé peut-il me faire échouer ?
Non, comme l'a confirmé le Tribunal fédéral le 5 février 2022.
Un jury d'examen est une autorité administrative. Celui qui est évalué par une commission d'examen est protégé par les garanties de procédure ancrées dans la Constitution et a donc également le droit d'être évalué par une commission d'examen correctement composée.
Recours pour échec à l'examen
Une femme suit la filière de formation de podologue diplômée ES, mais échoue deux fois à l'examen pratique final. Le recours auprès de la commission d'examen ainsi que le recours auprès du Conseil d'Etat n'aboutissent pas. Le recours au Tribunal fédéral en matière de droit public contre les décisions relatives au résultat des examens n'étant pas recevable, la femme dépose un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral. Le Tribunal fédéral admet le recours.
Commission de recours mal composée
L'Organisation du monde du travail (OrTra) Santé a édicté, en collaboration avec l'Association suisse des centres de formation santé-social, le plan d'études cadre pour les filières de formation de l'école supérieure « Podologie ». Le règlement d'examen de l'Association des podologues, édicté sur cette base, stipule, pour l'examen pratique final, que la commission d'examen, qui fait également office de commission de recours, est composée de 3 à 5 membres.
Dans le cas présent, un membre de la commission de recours s'est récusé et seules deux personnes ont jugé le recours de la plaignante.
Droit à un jury d'examen correctement constitué
Il découle des garanties de procédure protégées par la Constitution un droit à la composition correcte d'une autorité administrative. Une commission d'examen ou de recours est une telle autorité administrative.
Si le règlement applicable fixe un nombre déterminé de membres, tous doivent, sous réserve d'un ordre différent, participer à la décision. L'autorité qui décide en formation incomplète sans que la loi ne prévoie un quorum correspondant commet un déni de justice formel, selon le Tribunal fédéral. Le règlement d'examen applicable ne prévoit pas de dispositions dérogatoires, raison pour laquelle la commission aurait dû décider en formation complète, c'est-à-dire avec au moins trois membres.
En cas de récusation, le membre doit en principe être remplacé
Si un membre se récuse, il doit être remplacé dans la mesure du possible. Si cela n'est pas possible, selon la jurisprudence, seule une autorité politique élue peut en principe décider malgré tout, car elle ne dispose pas de membres remplaçants.
Toutefois, si une autorité telle qu'une commission d'examen n'est pas correctement composée, cela entraîne l'annulation de la décision contestée. Une réparation du vice serait en principe exclue, selon le Tribunal fédéral. C'est pourquoi il admet le recours, annule le jugement du tribunal administratif cantonal et renvoie l'affaire à la commission d'examen pour un nouveau jugement, laquelle devra statuer à nouveau sur l'examen pratique final de la requérante dans une composition correcte.
Comme la requérante n'était pas représentée par un avocat, elle ne reçoit pas d'indemnité de partie. Le Tribunal fédéral ne perçoit pas non plus de frais de justice.