Le harcèlement est désormais une infraction pénale à part entière. Quiconque harcèle une personne est passible d'une peine privative de liberté ou d'une peine pécuniaire.

Le 20 juin 2025, l'Assemblée fédérale a adopté l'article sur le harcèlement. Le Conseil fédéral l'a mis en vigueur au 1er janvier 2026.

1. Qu'est-ce que le harcèlement ?

Le harcèlement consiste à poursuivre, embêter ou menacer de manière persistante une personne, ce qui restreint sa liberté d'organiser sa vie.

Comme l'explique la Commission des affaires juridiques du Conseil national dans son rapport, l'éventail des actes possibles est très large. Le harcèlement va de la recherche de contact et de proximité physique (p. ex. appels téléphoniques fréquents, SMS, e-mails ou cadeaux) à la contrainte et à la violence, en passant par l'embuscade, l'observation, la poursuite, l'intrusion dans le domicile, l'espionnage, les actes commis au nom de la victime (p. ex. commande de marchandises), les atteintes à l'honneur et les intimidations (p. ex. dommages à la propriété, violence envers les animaux domestiques ou menaces de suicide).

2. L'article sur le harcèlement punit-il des actes qui n'étaient pas punissables jusqu'à présent ?

Le harcèlement est un ensemble d'actes socialement acceptables pris isolément et, dans certains cas, d'actes punissables. Ainsi, les appels téléphoniques fréquents ne sont pas punissables pris isolément, mais s'ils prennent une grande intensité ou s'inscrivent dans un schéma de harcèlement, ils peuvent faire partie du harcèlement punissable.

Si les actes individuels sont punissables en soi, comme l'intrusion non autorisée dans le domicile ou les atteintes à l'honneur, ils sont alors en concurrence réelle avec le harcèlement et entraîneront une augmentation de la peine.

3. Le harcèlement était-il déjà punissable auparavant ?

Le harcèlement ne constituait pas une infraction pénale distincte sous l'ancien droit. Toutefois, des actes individuels pouvaient déjà être punissables sous l'ancien droit si leur intensité était telle qu'ils constituaient une contrainte.

4. Le harcèlement est-il un délit poursuivi d'office ?

Le harcèlement est un délit poursuivi sur plainte. Cela signifie que la victime doit porter plainte auprès de la police ou du Ministère public.

5. D'autres règles s'appliquent-elles au harcèlement dans le cadre d'une relation ?

Le projet initial prévoyait que le harcèlement dans une relation de couple, tout comme la violence domestique, soit un délit poursuivi d'office. Le Parlement s'y est toutefois opposé, de sorte que le harcèlement est dans tous les cas un délit poursuivi sur plainte.

6. Quelles sont les sanctions encourues en cas de harcèlement ?

Une condamnation pour harcèlement entraîne une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.

7. Le Ministère public peut-il surveiller le courrier et les communications téléphoniques en cas de suspicion de harcèlement ?

En cas de soupçon sérieux de harcèlement, le Ministère public peut surveiller les communications postales et téléphoniques. La condition préalable est que la gravité de l'infraction justifie la surveillance et que les mesures d'enquête prises jusqu'à présent soient restées sans succès ou que l'enquête serait autrement vouée à l'échec ou rendue excessivement difficile.