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Dois-je payer la totalité des frais de Serafe même si je suis célibataire ?
Les redevances de radio et de télévision sont dues par ménage, quelle que soit sa taille. Ainsi, même un ménage d'une personne doit payer la totalité de la redevance. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 13 décembre 2022.
Depuis le 1er juillet 2016, la Confédération perçoit la redevance radio et télévision de manière forfaitaire et indépendamment des appareils de réception, par ménage et par entreprise. Chaque ménage privé doit payer la redevance du même montant. Par ménage, on entend « l’entité de toutes les personnes qui habitent dans le même logement ». La redevance forfaitaire ne contrevient ni à l'interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution, ni au principe d'égalité de droit, ni à la liberté d'expression garantie notamment par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
Un célibataire s'oppose aux frais de Serafe
Un homme célibataire conteste auprès de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) la décision de l'organe de perception de la redevance radio et télévision Serafe concernant la redevance due, au motif que le montant de celle-ci le discrimine en tant que célibataire. Son argumentation n'a pas abouti, ni auprès de l'OFCOM, ni auprès du Tribunal administratif fédéral. Devant le Tribunal fédéral, il demande, entre autres, l'annulation de la décision et le versement d'une indemnité pour tort moral par le biais d'un recours en matière de droit public. Le Tribunal fédéral rejette le recours.
Pas de discrimination des célibataires par une taxe dépendant du ménage
La redevance finance le programme de la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et d'autres diffuseurs titulaires d'une concession avec mandat de prestations. Elle est due indépendamment de l'utilisation effective.
Le requérant s'estime discriminé en tant que célibataire, car il doit payer plus que les personnes qui vivaient dans un ménage de plusieurs personnes. Toutefois, selon le Tribunal fédéral, la taxe n'est pas liée au statut de « célibataire » : de même qu'un couple peut vivre dans deux appartements, les célibataires peuvent vivre en colocation. (Cf. aussi : « Conflit dans la colocation d'étudiants : comment résilier le contrat de location ? »)
Inégalité de traitement objectivement justifiée
Le plaignant affirme en outre que la taxe est contraire au principe de l'égalité de traitement et au principe de l'imposition selon la capacité économique. Effectivement, un ménage composé d'une seule personne paie plus par tête qu'un ménage composé de plusieurs personnes. Le législateur a toutefois examiné différents modèles et a notamment rejeté l'idée d'un impôt. En fin de compte, la taxe sur les ménages est la plus équitable pour le législateur, notamment parce qu'elle allège la charge des familles. (Cf. aussi : « Dois-je payer le raccordement au câble, même si je n'en ai pas besoin ? »)
La redevance radio et télévision est conforme à la Constitution et à la Convention
Enfin, selon le célibataire, la taxe viole ses droits à la liberté d'expression et au respect de la vie privée et familiale. Le Tribunal fédéral rappelle que la redevance n'est pas prohibitive, même pour les ménages d'une seule personne, et qu'elle n'est justement pas liée au statut de célibataire. Il n'y a donc pas de violation de la liberté d'information ni du droit à la vie privée et familiale.
Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur la demande de réparation du tort moral, car le recourant ne l'avait pas fait valoir devant les instances précédentes. Pour le reste, le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge du recourant à hauteur de 1’200 CHF.
Le plaignant annonce qu'il portera l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).