Famille

7 réponses sur le nouveau droit des successions

Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouveau droit des successions au 1er janvier 2023. Le nouveau droit donne plus de libertés à la testatrice. Mais comme rien ne change dans l'ordre successoral légal, la testatrice doit être active et régler elle-même la répartition de sa succession dans une disposition pour cause de mort.

C'est la date du décès de la défunte qui détermine si c'est l'ancien ou le nouveau droit des successions qui s'applique. Si la date du décès est antérieure au 1er janvier 2023, l'ancien droit des successions s'applique. A partir de la date du décès, soit le 1er janvier 2023, c'est le nouveau droit des successions qui s'applique.

Afin d'éviter toute ambiguïté, la testatrice devrait tout de même vérifier les éventuelles dispositions pour cause de mort rédigées avant le 1er janvier 2023.

1. De combien mes enfants héritent-ils ?

Si vous êtes marié(e) ou vivez en partenariat enregistré, vos enfants héritent de la moitié de votre succession, sauf si vous en décidez autrement. Le nouveau droit des successions ne modifie en rien cet ordre successoral légal.

Comme jusqu'à présent, vous pouvez également mettre vos enfants au bénéfice de la réserve héréditaire. Désormais, celle-ci ne s'élève plus qu'à la moitié de la part successorale légale et donc à un quart de votre succession. Sous l'ancien droit des successions, la protection de la réserve héréditaire était un peu plus élevée, avec trois huitièmes.

Selon le message du Conseil fédéral, la nouvelle réglementation doit notamment servir au partenaire survivant « qui aurait besoin de la succession pour assurer son existence ». Dans la plupart des cas, les descendants héritent en outre « à un moment où ils ont déjà construit leur propre existence économique ».

Attention : Certes, la date du décès est déterminante pour savoir quel droit des successions s'applique. Mais si, dans une disposition pour cause de mort rédigée avant le 1er janvier 2023, vous avez mis vos descendants au bénéfice de la réserve héréditaire, des précisions sont tout de même utiles. Par exemple, il s’agit de préciser si vous parlez de la réserve héréditaire selon l'ancien ou le nouveau droit.

2. De combien mon conjoint hérite-t-il ?

Pour les conjoints, l'ordre de succession légal ne change pas non plus. Si votre conjoint survivant partage la succession avec vos descendants, il hérite de la moitié de la succession. Si vous n'avez pas de descendants, mais des parents ou des frères et sœurs survivants, la part d'héritage légale de votre conjoint est de ¾. Si vous n'avez pas d'autres héritiers légaux, votre conjoint hérite de tout.

La protection de la réserve héréditaire du conjoint, contrairement à celle des descendants, reste également la même : le conjoint survivant hérite au moins de la moitié de la part d'héritage légale. Si vous avez des descendants, il hérite au moins 1/4. Si vous n'avez pas de descendants mais encore des parents, votre conjoint hérite au moins 3/8. Enfin, si vous n'avez ni descendants ni parents survivants, votre conjoint hérite au moins ½.

En cas de descendants communs, vous pouvez attribuer à votre conjoint l'usufruit de la totalité de la part successorale revenant aux descendants, comme c'était déjà le cas sous l'ancien droit. Mais avec la nouvelle réglementation de la réserve héréditaire des descendants, vous pouvez désormais attribuer à votre conjoint ½ en propriété et ½ en usufruit. Sous l'ancien droit, vous pouviez attribuer à votre conjoint ¼ en propriété et ¾ en usufruit.

Les mêmes règles que pour le conjoint s'appliquent au partenaire enregistré. Cela concerne également l'usufruit, dans la mesure où il existe des descendants communs issus de l'adoption de l'enfant du conjoint.

(Cf. aussi : « 7 Réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires »)

3. Puis-je déshériter mon futur ex-mari ?

Oui. Désormais, la protection de la réserve héréditaire est supprimée pendant la procédure de divorce et non plus seulement à la fin de celle-ci, lorsqu'elle est définitive. Les dispositions s'appliquent par analogie en cas de dissolution d'un partenariat enregistré.

En cas de procédure de divorce sur requête commune ou si vous vivez séparée de votre mari depuis au moins deux ans, celui-ci n'a pas de droit à la réserve héréditaire si vous décédez. De même, votre mari n'a aucun droit découlant d'un testament ou d'un pacte successoral si vous avez pris cette disposition pour cause de mort avant l'introduction de la procédure de divorce sur requête commune.

Des accords différents entre vous et votre mari ou une disposition différente pour favoriser le conjoint survivant restent possibles. Il en va de même, par analogie, si vous avez vécu en partenariat enregistré.

Attention : Le droit légal à l'héritage reste valable sous le nouveau droit successoral jusqu'à l'entrée en vigueur du jugement de divorce. Si vous souhaitez empêcher votre conjoint en cours de divorce d'hériter de quelque chose, vous devez le prévoir dans un testament ou un pacte successoral. Comme pour la suppression de la protection de la réserve héréditaire, cela n'est toutefois possible qu'en cas de divorce sur requête commune ou si vous avez déjà vécu séparés pendant deux ans.

4. Mes parents sont-ils héritiers réservataires ?

Non. Alors que sous l'ancien droit, les parents sont réservataires (droit à la réserve héréditaire) lorsqu'il n'y a pas de descendants survivants, cette protection de la réserve héréditaire disparaîtra au 1er janvier 2023.

Ce changement a des conséquences pratiques, notamment si vous vivez en concubinage et que vous n'avez pas de descendants mais des parents survivants. Le droit en vigueur jusqu'à présent vous permettait de disposer librement de la moitié de votre succession au maximum. Désormais, vous pouvez désigner votre partenaire de fait comme bénéficiaire à part entière. Il en va de même pour votre conjoint ainsi que pour votre partenaire enregistré. Et ce, toujours à condition que vous n'ayez pas de descendants.

Attention : Sous le nouveau droit des successions, le droit légal à l'héritage est maintenu jusqu'au jugement de divorce définitif. Si vous n'avez pas de descendants et que vous ne souhaitez pas que vos parents héritent, vous devez le mentionner dans une disposition pour cause de mort.

5. Mon concubin hérite-t-il ?

Seulement si vous l'avez désigné comme bénéficiaire par une disposition pour cause de mort. Votre concubin n'est pas légalement héritier sous le nouveau droit des successions.

Si vous avez des descendants ou des parents survivants, la part librement disponible de votre succession augmente par rapport à l'ancien droit. S'il y a des descendants, vous pouvez désormais disposer de la moitié de votre succession. Comme le nouveau droit des successions ne prévoit plus de réserve héréditaire pour les parents, vous pouvez en principe disposer librement de l'ensemble de votre succession en l'absence de descendants. Il n'en va autrement que si vous êtes encore mariés, qu'aucune procédure de divorce sur requête commune n'est en cours et que vous ne vivez pas encore séparés depuis deux ans.

Attention : Sans disposition testamentaire ou contractuelle, vous risquez, même avec le nouveau droit des successions, que votre concubin ne reçoive rien. De plus, votre éventuel(le) conjoint(e) hérite. Si une procédure de divorce sur requête commune est en cours ou si vous vivez séparés depuis deux ans, vous pouvez toutefois déshériter votre conjoint.

Enfin, le nouveau droit des successions n'a aucune influence sur le droit fiscal. Les concubins ne sont pas privilégiés en matière d'impôts sur les successions et doivent payer jusqu'à 50% d'impôts sur les successions selon le canton.

6. Qu'est-ce qui change en matière de prévoyance ?

La loi règle désormais expressément que les avoirs du pilier 3a ne tombent en aucun cas dans la succession. Ceci indépendamment du fait que l'avoir se trouve dans une institution d'assurance ou une fondation bancaire. Les bénéficiaires ont un droit autonome en matière de droit des assurances sociales. Elles peuvent se faire verser l'avoir indépendamment de la procédure de droit successoral. Du point de vue du droit fiscal, l'avoir n'est pas considéré comme un héritage et est en conséquence imposé à un taux réduit, même en cas de concubinage.

Les (autres) héritiers n'ont pas de droits directs en ce qui concerne un avoir du pilier 3a, et notamment pas de droit à une compensation. En revanche, la valeur de rachat ou l'avoir bancaire est additionné au patrimoine de la défunte pour déterminer les réserves héréditaires.

Attention : Afin d'éviter toute ambiguïté, vous devez faire référence au régime de prévoyance et aux bénéficiaires dans vos dispositions pour cause de mort.

(Cf. aussi : « Divorce à la retraite : que se passe-t-il avec l'AVS et la caisse de pension ? »)

7. Puis-je donner mon héritage de mon vivant ?

Oui, mais le droit des successions prévoit désormais une interdiction de principe des donations après la conclusion d'un pacte successoral. Après la conclusion d'un pacte successoral, les donations ne sont autorisées que si le pacte successoral les autorise expressément.

Cette restriction de la liberté de disposer s'applique en plus de l'obligation de compensation qui existe toujours entre les héritiers légaux et de l'action en réduction possible en cas de violation d'une réserve héréditaire. Comme sous l'ancien droit des successions, sont notamment concernés ici les cadeaux que la défunte a faite au maximum 5 ans avant son décès. Les cadeaux occasionnels sont exclus de toutes les dispositions du droit des successions. La loi ne définit pas ce qui relève des cadeaux occasionnels.

Attention : Si vous souhaitez avoir la liberté d'offrir des cadeaux même après la conclusion du pacte successoral, vous devriez le préciser dans le pacte successoral ou adapter celui-ci en conséquence.

(Cf. aussi : « Ma mère peut-elle donner sa fortune à mon frère ? »)