Travailler
Ai-je droit à une indemnité si j'accepte le licenciement ?
Le salarié n'a droit à une indemnité pour licenciement abusif que s'il est disposé à poursuivre la relation de travail.
Toute personne qui réclame une indemnité à son employeuse pour licenciement abusif doit faire opposition par écrit. L'employé doit montrer, par son opposition et par son comportement ultérieur, qu'il est disposé à continuer à travailler pour son employeuse. S'il ne le fait pas, il perd son droit à une indemnité. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 7 juillet 2025.
Un employé conteste son licenciement et accepte un nouvel emploi
À la suite de conflits interpersonnels et de désaccords liés au paiement de commissions, l'employeuse résilie le contrat de travail avec le salarié le 26 août 2019 avec effet au 28 février 2020. Le salarié indique par écrit qu'il se réjouit du 28 février 2020 et se fait mettre en arrêt maladie du 3 septembre au 29 novembre 2019. Le 24 octobre 2019, il informe son employeuse par l'intermédiaire de son avocat qu'il fait opposition au licenciement. Le 18 novembre 2019, le salarié signe un contrat de travail avec une autre entreprise et démissionne avec effet immédiat le 29 novembre 2019, car son employeuse ne lui versait plus son salaire.
Alors que le tribunal de première instance constate un licenciement abusif de la part de l'employeuse et un droit à indemnisation, la cour d'appel cantonale rejette cette décision. L'employé forme un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral.
L'opposition au licenciement doit exprimer la volonté de continuer à travailler
Si un employé demande une indemnité pour licenciement abusif, il doit « faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé ». L'employé doit clairement exprimer, par son opposition et son comportement, sa volonté de continuer à travailler pour l'employeuse. S'il ne le fait pas, son droit à une indemnité s'éteint.
Comme l'écrit le Tribunal fédéral, le salarié s'est toutefois réjoui par écrit de la résiliation du contrat de travail et a signé un contrat de travail avec une nouvelle employeuse. Il perd ainsi son droit à une indemnité pour licenciement abusif. (Cf. aussi : « Opposition au licenciement : qui doit prouver quoi ? »)
L'employeus peut compenser les avances avec le salaire dû
Le salarié justifie sa résiliation avec effet immédiat, qui fait suite au licenciement ordinaire de l'employeuse, par le fait que son employeuse ne lui versait plus de salaire. Comme l'explique le Tribunal fédéral, l'employeuse a toutefois compensé les avances antérieures avec le salaire dû. Le Tribunal fédéral ne voit aucune indication d'une remise de dette par l'employeuse, raison pour laquelle la compensation était admissible.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et condamne le salarié à prendre en charge les frais judiciaires d'un montant de 4’500 CHF. Il doit en outre verser à son ancienne employeuse un dépens de 5’500 CHF.