La nouvelle loi sur les données des passagers aériens crée la base légale pour l'utilisation des données des passagers aériens par les autorités suisses.

Le 21 mars 2025, l'Assemblée fédérale a adopté la loi sur les données des passagers aériens. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la première partie de la loi au 1er janvier 2026. L'entrée en vigueur de la deuxième partie de la loi et des ordonnances correspondantes est prévue pour la fin 2026.

1. Quel est l'objectif de la nouvelle loi sur les données des passagers aériens ?

Actuellement, les autorités pénales suisses ne peuvent pas utiliser systématiquement les données des passagers aériens. La nouvelle loi sur les données des passagers aériens crée la base nécessaire à cette utilisation. La loi régit la communication des données des passagers aériens par les compagnies aériennes à l'unité de traitement des données des passagers aériens (PIU), le traitement des données des passagers aériens à des fins de lutte contre le terrorisme et d'autres infractions graves, ainsi que l'organisation et le fonctionnement de la PIU. Elle vise à lutter contre le terrorisme et d'autres infractions graves.

Attention : La loi sur les données des passagers aériens s'applique uniquement à l'aviation commerciale, et non à l'aviation privée.

2. Quelles données relatives aux passagers aériens les compagnies aériennes transmettront-elles à la PIU ?

Les compagnies aériennes doivent communiquer à la PIU les données des passagers aériens pour tous les vols qu'elles effectuent depuis l'étranger vers la Suisse et depuis la Suisse vers l'étranger, dans la mesure où elles ont déjà collecté ces données dans le cadre de leurs activités commerciales normales. Il s'agit d'une part des données relatives au vol réservé, telles que le mode de paiement choisi, l'agence de voyage éventuelle et le programme de fidélisation éventuel, et d'autre part des données du passager, telles que son nom, son prénom, ses coordonnées et ses bagages.

3. Que deviendront les données des passagers après leur transmission à la PIU par la compagnie aérienne ?

Les compagnies aériennes devront communiquer les données des passagers à la PIU au plus tôt 48 heures et au plus tard 24 heures avant l'heure de départ prévue, ainsi qu'immédiatement après la fin de l'embarquement.

Immédiatement après leur transmission au système d'information Passenger Name Record (PNR), les données des passagers seront automatiquement comparées aux systèmes d'information de la police, aux profils de risque et aux listes de surveillance.

Si la comparaison automatique révèle une correspondance, la PIU vérifie manuellement cette correspondance. Si celle-ci est confirmée, la PIU communique les données aux autorités policières et judiciaires fédérales et cantonales, ainsi qu'aux services de renseignement fédéraux et aux autorités cantonales chargées de l'application de la loi.

La PIU marquera les données communiquées.

4. Quelles infractions sont pertinentes pour la comparaison des données des passagers aériens ?

La PIU communique les données des passagers aériens si les données comparées fournissent des indices sur des infractions terroristes et autres infractions graves. Ces derniers comprennent notamment la participation à des organisations criminelles, la traite d'êtres humains, la pornographie enfantine, le trafic d'armes et de stupéfiants, le blanchiment d'argent, la cybercriminalité, l'aide à l'entrée et au séjour illégaux, l'homicide volontaire et les lésions corporelles graves, le trafic d'organes, la séquestration, le brigandage qualifié ou le viol.

Attention : La divulgation n'est pas seulement possible lorsque la personne concernée a été condamnée par un jugement définitif. Il suffit qu'elle soit accusée.

5. Combien de temps la PIU conservera-t-elle les données des passagers aériens ?

La durée de conservation des données des passagers aériens dépend, d'une part, du fait que la PIU les ait divulguées et donc marquées :

• les données des passagers aériens non marquées sont pseudonymisées un mois après leur entrée dans le système d'information PNR et automatiquement effacées six mois après leur entrée ;
• La PIU supprime les données des passagers aériens marquées qui datent de plus de six mois dès que le marquage a été supprimé ;
• Les autres données marquées relatives aux passagers aériens sont automatiquement effacées cinq ans après leur entrée dans le système d'information PNR.

La PIU doit supprimer immédiatement certaines données. Il s'agit notamment des données personnelles particulièrement sensibles, à l'exception des données biométriques et des données relatives aux poursuites et sanctions administratives et pénales.

6. Qui aura accès aux données des passagers aériens auprès de la PIU ?

Les personnes suivantes auront accès aux données des passagers aériens au sein de la PIU :

• les collaborateurs de la PIU ;
• le conseiller à la protection des données de l'Office fédéral de la police (fedpol) ;
• les collaborateurs de la Confédération ou les personnes mandatées par celle-ci qui sont chargées du développement, du perfectionnement ou de la maintenance du système d'information PNR ou qui fournissent un soutien technique ;
• les autorités policières et judiciaires de la Confédération et des cantons ;
• les services de renseignement de la Confédération ;
• les autorités cantonales d'exécution.

7. Aurai-je le droit de consulter mes données dans la PIU ?

Les passagers aériens pourront adresser leur demande d'accès à fedpol. Le droit d'accès aux données relatives aux voyages aériens effectués au cours des six derniers mois sera régi par la loi sur la protection des données. Celle-ci prévoit notamment que l'autorité responsable peut refuser l'accès aux données si cela est nécessaire dans l'intérêt de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse.

Le droit d'accès aux données relatives aux voyages aériens remontant à plus de six mois sera régi par la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Fedpol peut notamment différer la communication des informations si des intérêts liés à des poursuites pénales s'y opposent.