Partenariat enregistré

Avant l’enregistrement

Mio et Til aimeraient enregistrer leur partenariat. Quelles conditions doivent-ils remplir pour cela ? Comment doivent-ils se préparer ?


Conditions

Pour pouvoir être partenaire, Mio et Til doivent être du même sexe, être majeur et être capable de discernement. En outre, ils ne peuvent pas être étroitement liés les uns les autres dans une parenté par exemple, ni dans une relation parent-enfant, ni être frères et sœurs. Pour finir, Mio et Til ne peuvent pas être déjà partenaires ou mariés.

Afin de pouvoir se marier en Suisse, Mio et/ou Til doivent résider en Suisse ou posséder la nationalité suisse. Les exceptions ne sont pas possibles.


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