Partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?


Convention de dissolution

Si Mio et Til s'entendent sur la dissolution du partenariat, ils établissent une convention de dissolution et règlent en particulier les finances, l'avenir du logement commun et les préoccupations des enfants. Mio et Til soumettent la convention de dissolution au Tribunal. Le Tribunal écoute Mio et Til. Si les conditions de dissolution à l’amiable sont réunies, le Tribunal approuve l'accord et prononce la dissolution.


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