Partenariat enregistré
Dissolution du partenariat
Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?
Téléchargements
Finances / Entretien après la dissolution du partenariat
Mio ou Til assurent eux-mêmes leur entretien respectif après la dissolution. Dans des cas exceptionnels, le Tribunal peut décider d’une contribution d’entretien ultérieure.