Partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?


Finances / Entretien après la dissolution du partenariat

Mio ou Til assurent eux-mêmes leur entretien respectif après la dissolution. Dans des cas exceptionnels, le Tribunal peut décider d’une contribution d’entretien ultérieure.


Est-ce que ce document vous a été utile ?