Partenariat enregistré

Dissolution du partenariat

Mio et Til veulent mettre fin au partenariat. Comment doivent-ils procéder et quelles sont les conséquences de la dissolution ?


Logement

Logement locatif : Mio et Til règlent l’avenir du logement commun.

Propriété du logement :

  • Mio reprend la maison :
    • Séparation des biens : Si la maison appartient à Til, Mio doit la lui racheter. Si la maison appartient à Mio, la dissolution ne change rien à la structure de la propriété. Les éventuels investissements de Til seront facturés.
    • Participation aux acquêts : Til doit rembourser à Mio le montant investi de ses biens propres ainsi que la moitié des acquêts.
  • Mio et Til vendent la maison :
    • Participation aux acquêts : Mio et Til se partagent la moitié de la perte ou du profit, à moins qu’ils n‘aient inscrit un autre ratio au registre foncier.
  • Mio et Til restent tous les deux propriétaires de la maison :
    • Participation aux acquêts : Moi et Til sont les deux solidairement responsables pour l’hypothèque, peu importe qui reste habiter dans la maison.

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