Partenariat enregistré

Être en partenariat

Mio et Til sont en partenariat. Qu’est-ce que cela signifie ?

Téléchargements

Logement

  • Mio et Til ne peuvent résilier ou restreindre les droits sur le logement commun que conjointement.
  • Le propriétaire doit remettre un avis de résiliation et la fixation de la période de paiement avec la menace de résiliation à Mio et Til séparément. Mio et Til peuvent exercer les droits du locataire même si seul l'autre partenaire est locataire.

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