Santé

Faute médicale il y a 15 ans ! Nouveau droit de la prescription utile ?

Non. Le nouveau droit privé sur la prescription en vigueur depuis le 1er janvier 2020 prolonge en effet les délais de prescription, aussi de façon rétroactive. Toutefois, cela ne s'applique que si la prescription sous l'ancien droit n'est pas encore échue.

Le nouveau droit de la prescription apporte de nombreux nouveaux délais de prescription. Par exemple, le Parlement a prolongé les délais de prescription pour la responsabilité non contractuelle ou l'enrichissement illégitime. Enfin, des délais de prescription plus longs s'appliquent également aux actions en dommages-intérêts ou en tort moral en cas de lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, qui sont applicables aux erreurs de traitement médical en droit privé.

Délais de prescription prolongés

Dès que vous avez connaissance d'un dommage impliquant des lésions corporelles résultant d’une faute contractuelle, vous devez à présent le faire valoir dans un délai de trois ans. Le Parlement a également fixé à 20 ans le délai de prescription absolue, c’est-à-dire la date la plus tardive possible à laquelle vous avez une chance de succès dans votre demande de dommages-intérêts. Ce délai était de 10 ans auparavant.

Mais attention : ces délais ne s'appliquent qu'en droit privé. Si l'erreur de traitement médical s'est produite dans un hôpital de droit public, le droit cantonal applicable s'applique, avec des règles de prescription généralement divergentes.

Effet rétroactif du droit de la prescription

Si, comme ici, le nouveau droit détermine un délai de prescription plus long que l’ancien droit, en l'occurence 20 ans au lieu de 10 ans, le nouveau droit s'applique. Ceci pour autant que la prescription prévue par l'ancien droit ne soit pas encore échue. Donc, si l'erreur de traitement médical s'est produite il y a 15 ans, votre droit est absolument prescrit depuis 5 ans. Cependant, si l'erreur s'est produite il y a 9 ans, les nouveaux délais s'appliquent : dans ce cas, vous ne tombez pas sous la prescription.