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Les réglementations incendie s'appliquent-elles également aux pièces sans installation de cuisson ?
Oui, si ces chambres sont louées individuellement. Dans ce cas, elles doivent être considérées comme des appartements séparés, ce qui signifie que la réglementation incendie s'applique à chaque pièce individuelle. Ceci a été déclaré par le Tribunal fédéral le 12 avril 2019.
Sans avoir obtenu au préalable un permis de construire, la propriétaire de l’immeuble a reconstruit une maison jumelée de telle sorte qu'elle pouvait louer douze chambres individuelles. A l'occasion d'une autre procédure de permis de construire, l'autorité responsable (le conseil communal) a remarqué cette transformation. Dans la procédure ordinaire qui a suivi, le conseil communal a rejeté le permis de construire ultérieur pour la transformation. Le conseil communal a obligé la propriétaire du bâtiment à le remettre en état et, en particulier, à présenter une demande de construction pour les mesures de protection incendie nécessaires.
Interprétation contestée de la réglementation incendie
La propriétaire de l'immeuble a mené l'affaire devant le Tribunal fédéral parce qu'à son avis, les instances précédentes avaient mal interprété la norme inter-cantonale de protection contre les incendies et la directive sur la protection contre les incendies. La propriétaire de l'immeuble a fait valoir que les chambres individuelles ne pouvaient pas être qualifiées d'appartements sans des installations sanitaires. Par conséquent, les pièces ne devraient pas être considérées comme des compartiments individuels : les mesures de protection incendie déjà présentes, telles que les pare-feu, n'auraient qu'à empêcher le feu, la chaleur et la fumée de se propager d'un étage à l'autre.
Sans cuisine, les habitants cuisinent dans leurs chambres
Le Tribunal fédéral n'était pas d'accord. La propriétaire avait modifié les cuisines de toute la maison. Il faut donc s'attendre à ce que les résidents cuisinent dans leurs chambres, c'est pourquoi il y a un risque d'incendie dans chaque pièce. En conséquence, chaque pièce individuelle est également un compartiment coupe-feu, qui doit être protégé par des mesures de protection contre l'incendie. Le Tribunal fédéral rejette donc la plainte de la propriétaire.