En chemin
Riverains autorisés : Dois-je justifier qui j'ai visité ?
Celui qui emprunte une route ouverte uniquement aux véhicules de desserte doit pouvoir indiquer qui il a visité. Si le conducteur refuse de divulguer cette information, le tribunal peut l'amender. C'est ce qu'a confirmé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 février 2019.
Si un conducteur emprunte une route malgré une interdiction de circuler, il doit pouvoir prouver qu'il s'agissait d'un trajet autorisé de riverain. S'il ne le fait pas, le tribunal peut s'appuyer sur les preuves à charge existantes sans pour autant violer la présomption d'innocence. (Cf. aussi : « Est-ce que je risque une amende même si l'image radar est floue ? »)
Non-respect du panneau « Riverains autorisés »
Un conducteur circule dans une rue malgré le signal réglementaire « circulation interdite aux voitures automobiles », comme le prouve sans aucun doute une photo radar. Le président du tribunal d'arrondissement compétent inflige une amende de 100 CHF, contre laquelle le contrevenant fait appel sans succès auprès de la Cour suprême. Le conducteur dépose alors un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral, mais sans succès.
Le conducteur doit pouvoir prouver d'une course de riverain
La photo du radar montre le conducteur en train de rouler sur la bretelle d'accès. Le conducteur ne conteste pas avoir emprunté la route. Il insiste cependant sur le fait qu'il s'agissait d'une voie d'accès autorisée. Dans ces conditions, le conducteur doit fournir lui-même des informations à décharge, dans la mesure où cela est possible et raisonnable. Le ministère public pouvait donc exiger qu'il fournisse des informations sur la passagère et sur la personne visitée. Ce faisant, il ne viole pas la présomption d'innocence et ne renverse pas la charge de la preuve, puisqu'il fonde l'amende sur la photo radar.
Le conducteur n'obtient pas non plus gain de cause en arguant que le fait de demander des informations sur la passagère et la personne visitée porte atteinte à sa vie privée : en conduisant sur la voie publique, le conducteur a accepté la législation sur la circulation routière et, par conséquent, les obligations d'information correspondantes vis-à-vis des autorités.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et met les frais de justice à la charge du requérant à hauteur de 3’000 CHF.
Mis à jour le 25 janvier 2024