Santé

Réduction de primes : le canton peut-il fixer les conditions librement ?

Non, comme l'a décidé le Tribunal fédéral le 22 janvier 2019. Le canton de Lucerne avait abaissé à 54'000 CHF le seuil de revenu pour la réduction des primes pour enfants et jeunes adultes. Avec ce seuil de revenu, si peu de personnes bénéficient de la réduction de primes que le Tribunal fédéral a qualifié cette réglementation cantonale de contraire au droit fédéral.

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) oblige les cantons à réduire les primes pour les assurés en situation économique modeste. Pour les enfants et les jeunes adultes, la LAMal fixe des taux minimaux pour les revenus faibles et moyens, pour lesquels les primes doivent être réduites.

La Constitution fédérale stipule que le droit fédéral l'emporte sur le droit cantonal qui lui est contraire. Si le domaine fédéral ne réglemente pas de manière exhaustive un domaine tel que la réduction des primes, les réglementations cantonales doivent respecter le sens et l'esprit du droit fédéral et ne doivent pas porter atteinte à son but. Dans ce cadre, les cantons peuvent définir indépendamment les notions fédérales de « situation économique modeste » et « revenus faibles et moyens ». Toutefois, ils doivent respecter le libellé clair de la loi selon lequel les réductions de primes pour les enfants et les jeunes adultes doivent être accordées non seulement pour les revenus inférieurs, mais aussi pour les revenus moyens.

Selon le législateur, le « revenu moyen » ne signifie pas uniquement le revenu moyen inférieur. L'objectif politique est que 30 % de la population puisse bénéficier d'une réduction des primes. Cependant, la solution retenue à Lucerne signifie que seulement 19,2 % de la population a droit à des réductions de primes. Ce résultat contredit le sens et l'esprit du droit fédéral. Le Tribunal fédéral déclare donc que la disposition correspondante de l'ordonnance cantonale sur la réduction des primes doit être abrogée car elle est contraire au droit fédéral.