Consommation & Internet

Une bière brassée à Berne peut-elle être commercialisée comme une bière valaisanne ?

Non, comme l'a jugé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 20 août 2021.

La législation alimentaire stipule que toutes les indications concernant les denrées alimentaires doivent correspondre aux faits. En particulier, la denrée alimentaire ne doit pas contenir d'informations susceptibles d'induire le consommateur en erreur.

La perception du consommateur moyen est décisive

L'étiquette de la bière "Saas das Bier", brassée dans le canton de Berne, contient des références à la vallée de Saas, dans le canton du Valais. Par exemple, dans le nom de la bière "Saas das Bier" ou par l'étoile du Valais. L'autorité cantonale chargée de faire respecter la législation sur les denrées alimentaires a qualifié cette démarche de trompeuse et a ordonné des rectifications. Le fabricant s'en est défendu à travers plusieurs instances.

Selon le Tribunal fédéral, le produit "crée clairement l'idée que ses propriétés caractéristiques lui ont été conférées dans la vallée de Saas, dans le canton du Valais." L'indication "brassé et embouteillé à Felsenau" n'y a rien changé. La perception du consommateur moyen a été déterminante pour le caractère trompeur. Ce n'est pas seulement la présentation qui suggère un pays de production différent qui est considérée comme "trompeuse". Au contraire, la présentation ne doit pas tromper le consommateur moyen sur la région de production.

Même une marque protégée peut violer la législation alimentaire

L'enregistrement du nom "Saas das Bier" par le fabricant en vue de l'examen de la marque auprès de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle n'a pas non plus été aidé : une indication d'origine légale selon la loi sur la protection des marques ne justifie pas la création "d'idées factuellement incorrectes sur l'origine".

Le fabricant doit changer l'étiquette et le nom

Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de l'Office de la protection des consommateurs et des affaires vétérinaires du canton du Valais, selon laquelle le producteur devait retirer l'étoile valaisanne de l'étiquette et omettre la dénomination "Saas das Bier".

Le producteur ne doit aucune indemnité, mais doit payer les frais de justice de 2'000 CHF.