Termes & abréviations
Attestation de compétence
Certificat de capacité ou attestation personnelle attestant de la compétence et de l'expertise pour l'exercice d'une activité déterminée.
Attestation de travail
Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Délai de carence (indemnité de chômage)
Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.
Entretien d'embauche
Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.
Obligation de communication pour l'employé
Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.
Obligation de révélation du travailleur
Obligation de l'employé potentiel de donner à l'employeuse les informations de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement aux (futurs) rapports de travail.
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).
Permis C
Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.
Permis F
Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Permis G
Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.
Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.
Permis N
Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.