Termes & abréviations
Atteinte à la personnalité
Acte illicite portant atteinte à la personnalité.
Attestation de compétence
Certificat de capacité ou attestation personnelle attestant de la compétence et de l'expertise pour l'exercice d'une activité déterminée.
Attestation de travail
Document dans lequel l’employeuse donne les renseignements au sujet de la fonction, la nature et la durée des rapports de travail avec l'employé.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
Code des Obligations
Délai-cadre
• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.
• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.
Délai de carence (indemnité de chômage)
Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.
Délais de résiliation - Travailler
Période entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation de travail. Le délai de préavis autorisé dépend notamment du type de licenciement et de la durée de la relation de travail.
Dossier personnel
Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail.
Entretien d'embauche
Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.
Maladie
Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.
Obligation de communication pour l'employé
Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.
Obligation de révélation du travailleur
Obligation de l'employé potentiel de donner à l'employeuse les informations de lui-même pendant la procédure de candidature et pendant la durée des rapports de travail, si ces informations touchent directement aux (futurs) rapports de travail.
ORP
= Office régional de placement
Permis B
Autorisation de séjour avec permis de travail que l'étrangère peut obtenir pour leur résidence en Suisse avec ou sans activité lucrative dans le pays.
Le permis B est valable pour une durée de 5 ans (citoyens de l’UE et de l’AELE) respectivement pour 1 an (citoyens de pays tiers).
Permis C
Permis d'établissement autorisant l'étrangère à séjourner en Suisse de manière illimitée et inconditionnelle.
Permis F
Carte d'identité pour les personnes étrangères dont la décision de renvoi est exécutoire, mais dont l'exécution du renvoi est impossible, ne peut être raisonnablement exigée ou est illicite. Le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) prononce l'admission provisoire pour une durée initiale de 12 mois et vérifie périodiquement si les conditions sont toujours remplies. Les autorités cantonales peuvent délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Permis G
Carte d'identité pour les personnes domiciliées dans la zone frontalière étrangère et exerçant une activité lucrative en Suisse. L'autorité cantonale du lieu de travail délivre l'autorisation frontalière pour une durée initiale de 5 ans. La personne titulaire d'un permis G a droit à la prolongation de l'autorisation frontalière si elle a exercé une activité lucrative en Suisse pendant 5 ans sans interruption.
Permis L
Autorisation de séjour de courte durée avec permis de travail autorisant la personne étrangère à séjourner en Suisse.
Le permis L a une durée de validité comprise entre trois mois et un an.
Permis N
Carte d'identité pour les personnes ayant déposé une demande d'asile en Suisse. Les autorités cantonales peuvent en principe délivrer une autorisation d'exercer une activité lucrative.
Protection de la personnalité
Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.
Recherches de travail
Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.
Renseignements de référence
Informations sur les performances et le comportement d'un employé, prises auprès d’une employeuse actuelle ou passée et transmises à une employeuse potentielle.
Résiliation ordinaire - Travailler
Résiliation en respectant le délai de résiliation contractuel ou légal.
Résiliation - Travailler
Dissolution du rapport de travail.