Termes & abréviations

Abus de droit

Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.

Appel

Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.

Assurance complémentaire

Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.

Assurance contre les accidents non professionnels

Assurance qui protège contre les conséquences financières des accidents survenant en dehors du lieu de travail. L'assurance contre les accidents non professionnels est obligatoire pour autant que l'employé travaille au moins 8 heures par semaine chez la même employeuse.

Assurance de protection juridique

Assurance qui protège contre les conséquences financières d'un litige. Elle prend en charge, dans le cadre de la couverture convenue, la représentation juridique de l'assuré et / ou ses frais.

Assurance facultative d'indemnités journalières

Assurance facultative couvrant le risque de perte de salaire en cas de maladie, d'accident ou de maternité. L'employé peut conclure l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie dans le cadre de l'assurance-maladie selon la LAMal ou comme assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.

Echelle

Assurance maladie de base selon LAMal

L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.

Assurances sociales

Assurances réglementées par l'État offrant aux personnes résidant en Suisse et à leurs proches une protection étendue contre les conséquences financières des risques. L'assurance sociale couvre cinq domaines : la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, la protection contre les conséquences d'une maladie et d'un accident ; les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité et paternité ; l'assurance chômage et les allocations familiales.

Atteinte à la personnalité

Acte illicite portant atteinte à la personnalité.

Autorité de conciliation

Autorité responsable pour la procédure de conciliation.

Autorité de recours

Instance qui statue sur le moyen légal de droit introduit par une partie.

Avertissement - Travailler

Le Code des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire relevant du droit du travail, elle la qualifie généralement d'« avertissement » si elle n'a pas obtenu gain de cause avec des mesures moins sévères. Pour des raisons de preuve, elle devrait prononcer l'avertissement par écrit, afin de pouvoir le justifier, notamment en cas de résiliation ultérieure éventuelle.

Bonne foi

Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.

Caisse de pension

Deuxième pilier de la prévoyance sociale ou « prévoyance professionnelle ». La caisse de pension, également appelée institution de prévoyance, doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.

CIM-10

= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems

Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.

TARMED

Code des Obligations

Commun accord

Accord entre deux ou plusieurs parties.

Congé de rétorsion - Travailler

Licenciement par l'employeuse parce que le travailleur fait valoir de bonne foi un droit qui lui revient en vertu du contrat de travail.

Licenciement abusif

contestable

Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.

Nul

contester

Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.

Délai-cadre

• Délai pendant lequel une personne sans emploi peut obtenir une allocation de chômage.

• Délai pendant lequel une personne sans emploi doit avoir versé des cotisations à l’assurance chômage afin d’être éligible pour les prestations de l’assurance chômage.

Délai de carence (indemnité de chômage)

Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.

Délai de protection contre la résiliation - Travailler

Période pendant laquelle un licenciement est considéré comme un « licenciement en temps inopportun » et est par conséquent nul. Si l'employeuse résilie le contrat avant le début de la période d'interdiction de licenciement, le licenciement est valable, mais le délai de préavis reste suspendu pendant la durée du délai de protection contre le licenciement. Le délai de protection contre la résiliation est déclenché par la grossesse, la maladie, l'accident ou le service militaire, civil ou de protection civile ainsi que par des actions d'aide à l'étranger ordonnées par les autorités.

Délai de protection - Travailler

Délai de protection contre la résiliation

Délais de résiliation - Travailler

Période entre le prononcé de la résiliation et la fin de la relation de travail. Le délai de préavis autorisé dépend notamment du type de licenciement et de la durée de la relation de travail.

Deuxième pilier

« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.

Dispositions absolument obligatoires

Dispositions prescrites par la loi que les parties contractantes ne peuvent pas modifier par accord.

Dommages-intérêts

Réparation de la perte involontaire de richesse de la victime.

Dossier personnel

Fichier dans lequel l'employeuse conserve des informations sur l'employé. Dans la pratique, l'employeuse doit tenir un dossier personnel, car elle a besoin des données pour remplir ses obligations en matière de droit du travail.

certificat de travail.

Droit de résiliation de la vendeuse

Droit de résilier un contrat déjà conclu.

Entretien d'embauche

Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.

Obligation de renseignement du travailleur

Obligation de divulgation du travailleur

Équité

Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.

Heures en moins

Différence négative entre les heures de travail qu'un travailleur est contractuellement tenu d'effectuer et celles qu'il a effectivement effectuées.

Infraction au code pénal

Actes que la loi définit comme punissables. En Suisse, les infractions sont divisées en contraventions, délits et crimes.

Juge de paix

Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.

Jugement

Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.

LCA

Loi sur le contrat d'assurance. Loi qui régit les contrats d'assurance privés.

Liberté de licencier

Liberté pour l'employeuse et l'employé de résilier le contrat de travail à tout moment et sans justification, en respectant le délai de préavis.

Résiliation abusive

Licenciement collectif

Licenciement d'une partie importante du personnel, sans que le licenciement ait un lien avec la personne du travailleur. Les seuils suivants s'appliquent :

• dans les entreprises

• avec 20-100 collaborateurs : 10 personnes ou plus

• de 100 à 300 collaborateurs : au moins 10% des employés

• avec au moins 301 collaborateurs : au moins 30 personnes

Mainlevée de l’opposition

Élimination judiciaire de la proposition de droit de la créancière dans le cadre de la poursuite.

Maladie

Tout événement adverse concernant la santé corporelle, mentale ou psychique qui n’est pas la conséquence d’un accident et qui nécessite une investigation médicale ou un traitement médical ou qui entraîne une incapacité de travail.

Accident

Motifs de résiliation - Travailler

Motif pour lequel l’employeuse ou l'employé résilie.

La partie qui entreprend la résiliation doit motiver la résiliation par écrit sur demande de l’autre partie.

Moyen légal de droit

Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.

Recours

Opposition

Révision

Nul

Contrat ou décision qui est annulable ou nul.

Nullité, nul

Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.

Nul

Obligation de communication pour l'employé

Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.

Obligation de divulgation

Obligation de verser le salaire

Obligation de l'employeuse de verser le salaire à l'employé, notamment aussi pendant les vacances ou pendant une absence pour cause de maladie ou d'accident.

ORP

= Office régional de placement

Péremption, périmé

Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.

Prescription

première instance

Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.

Prescription, prescrit

Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.

Peremption

Procédure de conciliation

Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.

Médiation

Protection contre les licenciements - Travailler

Protection contre le licenciement pendant le délai de protection contre la résiliation.

Protection de la personnalité

Protection d’une personne physique contre une sollicitation excessive ainsi que contre des dommages corporels et moraux. Protection d'unepersonne juridique contre un attachement excessif et contre les atteintes à son intégrité physique ou psychique, à son droit à la liberté, à son honneur, à sa vie privée ou à son droit à l'avancement économique.

raisonnable

Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.

Rapport de travail à durée indéterminée

Relation de travail à durée indéterminée à laquelle les parties peuvent mettre fin par résiliation ou d'un commun accord.

Réception

Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire

• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;

• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.

Recherches de travail

Condition pour recevoir des indemnités journalières de l'assurance chômage. L'ORP décide du nombre de recherches d'emploi personnelles dont la personne inscrite au chômage doit faire preuve.

Renseignements de référence

Informations sur les performances et le comportement d'un employé, prises auprès d’une employeuse actuelle ou passée et transmises à une employeuse potentielle.

Résiliation abusive - Travailler

Résiliation dont le motif n'est pas protégé par la loi. La loi énumère les motifs abusifs, mais la liste n'est pas exhaustive, un tribunal peut donc qualifier d'autres motifs d'abusifs. Une résiliation abusive est en principe valable, mais elle donne droit à une indemnité. En cas de licenciement abusif probable selon la loi sur l'égalité, le tribunal peut ordonner la réembauche provisoire.