Termes & abréviations
Abus de droit
Exercice illégal d'un droit qui n'est pas protégé par la loi, car il est contraire au principe de la bonne foi.
Appel
Un moyen légal de droit par lequel une partie peut contester une décision de justice.
Assurance complémentaire
Assurance maladie selon la LCA. Assurance offrant des assurances ambulatoires complémentaires et des assurances pour les hôpitaux selon la LCA. Dans le cadre de l'assurance complémentaire, la caisse maladie peut décider elle-même si et qui elle accepte dans l'assurance. Ceci contrairement à l'assurance maladie selon la LAMal.
Assurance maladie de base selon LAMal
L'assurance maladie sociale, qui comprend l'assurance obligatoire des soins de santé (assurance de base) et l'assurance volontaire d'indemnités journalières.
Avertissement - Travailler
Le Code des obligations ne définit pas la notion de mesure disciplinaire en droit du travail. Lorsque l'employeuse prononce une mesure disciplinaire relevant du droit du travail, elle la qualifie généralement d'« avertissement » si elle n'a pas obtenu gain de cause avec des mesures moins sévères. Pour des raisons de preuve, elle devrait prononcer l'avertissement par écrit, afin de pouvoir le justifier, notamment en cas de résiliation ultérieure éventuelle.
Bonne foi
Principe selon lequel les personnes doivent se comporter de manière honnête et loyale dans les transactions légales. La bonne foi comprend la protection de la confiance, l'interdiction des comportements contradictoires et l'interdiction de l'abus de droit.
CIM-10
= International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems
Classification internationale des maladies et des problèmes de santé qui y sont liés.
Commun accord
Accord entre deux ou plusieurs parties.
contestable
Si une décision n'est pas encore rentrée en force, elle est contestable. Le tribunal ou l’autorité ne prend pas en compte d’office le fait qu'une décision soit contestable. Une partie doit contester la décision de son propre gré.
contester
Expression formelle de la volonté d'une partie de ne pas être d'accord avec une décision.
Délai de carence (indemnité de chômage)
Aussi appelé : « Période d'attente ». Période pendant laquelle une personne ayant droit n'a pas droit aux indemnités journalières de l'assurance chômage. Le délai d'attente dure entre 5 et 20 jours, en fonction de l'âge, de l'éventuelle obligation d'entretien et du salaire.
Délai de protection - Travailler
Deuxième pilier
« Prévoyance professionnelle ». Le deuxième pilier, également appelé « caisse de pension », ou « institution de prévoyance », doit permettre, avec l'AVS/AI/PC, de maintenir autant que possible le niveau de vie antérieur. La caisse de pension est obligatoire pour les travailleurs à partir de 17 ans, à condition qu'ils gagnent le salaire minimum adapté chaque année. Pour les travailleurs indépendants, la caisse de pension est facultative.
Dispositions absolument obligatoires
Dispositions prescrites par la loi que les parties contractantes ne peuvent pas modifier par accord.
Entretien d'embauche
Entretien entre l'employeuse et le travailleur potentiel.
Équité
Comportement correct ; attitude juste et honnête envers les autres.
Infraction au code pénal
Actes que la loi définit comme punissables. En Suisse, les infractions sont divisées en contraventions, délits et crimes.
Juge de paix
Dans certains cantons, désignation de la personne chargée de la procédure de conciliation.
Jugement
Décision judiciaire mettant fin provisoirement ou définitivement à une procédure.
LCA
Loi sur le contrat d'assurance. Loi qui régit les contrats d'assurance privés.
Moyen légal de droit
Recours d’une partie auprès d’un tribunal d’instance supérieure, pour la vérification de la légalité du jugement du premier tribunal. Demande d'une partie pour qu'une instance supérieure réexamine une décision d'une instance inférieure.
Nullité, nul
Contrat ou décision qui est sans effet. Le tribunal ou l'autorité doivent tenir compte d'office de la nullité.
Obligation de communication pour l'employé
Obligation pour le travailleur potentiel ou actuel de fournir à l'employeuse toutes les informations qui concernent directement la (future) relation de travail. En principe, les informations relatives aux opinions religieuses ou politiques, à la santé ou au mode de vie privé ne sont pas couvertes par l'obligation de renseigner. Toutefois, l'obligation de renseigner peut également concerner les informations mentionnées si l'employeuse est une entreprise de tendance. Elle concerne en tout cas les informations mentionnées si celles-ci rendent la relation de travail largement impossible.
Péremption, périmé
Phase au cours de laquelle un droit n'existe plus en raison du temps écoulé. Le tribunal ou l'autorité tient compte d'office de la péremption.
première instance
Premier tribunal ou autorité qui juge une affaire.
Prescription, prescrit
Phase au cours de laquelle un droit n'est plus exécutable, le délai ayant expiré. Le tribunal ou l'autorité ne tient pas compte d'office de la prescription, la partie doit faire une exception correspondante.
Procédure de conciliation
Étape en principe obligatoire de la procédure civile. L'objectif de la procédure de conciliation est de réconcilier les parties. Une procédure de conciliation menée à bien a le même effet qu'une décision judiciaire exécutoire.
raisonnable
Un comportement ou une caractéristique qu'une personne doit accepter.
Rapport de travail à durée indéterminée
Relation de travail à durée indéterminée à laquelle les parties peuvent mettre fin par résiliation ou d'un commun accord.
Réception
Si une déclaration de volonté doit être reçue, elle ne déploie ses effets qu'après sa réception. Une déclaration de volonté est considérée comme reçue lorsque le destinataire
• l'a reçue personnellement, une confirmation écrite faisant office de preuve ;
• a reçu la lettre recommandée ou a reçu l'invitation à la retirer dans sa boîte aux lettres.
Résiliation non-valide
Résiliation qui est nulle même si elle n'est pas contestée.
Sans formalité
Aussi: sans décision formelle. Sans exigence de formes telles que l'écrit ou l'acte authentique.
Théorie de la réception de l'offre
Tribunal
Institution indépendante qui rend des jugements dans les litiges juridiques.